notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Valence, CH1 Référés, 22 juillet 2026, n° 26/00495

Autres mesures ordonnées en référéDroit des affairesBail commercial
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

DOSSIER : N° RG 26/000495 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBHE
AFFAIRE : S.D.C LE CHATEAUVERT 1 B C. M. [H] [I]

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

JUGEMENT

Le 05 aout 2026,
Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire de Valence (Drôme), assisté de Nafissa BETIT, cadre gerffier placé,
Vu l’assignation délivrée le 2 juillet 2026 dans le litige opposant : 
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] 1 B, situé au [Adresse 2] à [Localité 1] (26), représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VALLEE DU RHONE,
Représenté par Maitre Stéphanie PIOGER, 
à
Monsieur [H] [I], demeurant au [Adresse 3] à [Localité 1] (26),
Non représenté,
Aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [H] [I] à la somme de 7 119,38 euros au titre des charges échus ; outre leur condamnation à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 
Vu l’audience du 22 juillet 2026 ; 
Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ;
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l'instance enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation. 
La présence des parties à la réunion d'information organisée le conciliateur désigné revêt un caractère obligatoire et non facultatif ; le défaut de comparution de l'une et/ou l'autre partie pourra entraîner l'application d'une amende civile possiblement fixée jusqu'à 10 000 €.
En l'espèce, il convient de tenter un rapprochement amiable des parties avant que des procédures plus longues et coûteuses ne soient engagées et de confier une mission de conciliation à Madame [T] [Q], conciliatrice à [Localité 1], pour une durée de cinq mois à compter de la présente décision.
PAR CES MOTIFS 
STATUANT par mesure d'administration judiciaire contradictoire, non susceptible de recours,
FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la conciliation judiciaire dès réception des présentes et au plus tard dans un délai d’un mois :
Mme [T] [Q], conciliatrice de justice à [Localité 1] ([Courriel 1]), qui reçoit les justiciables à la mairie de [Localité 1], les 1er et 3ème vendredi du mois de 9h à 16h, prise de rendez-vous par mail ou au 04 75 79 20 00 ;
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec la conciliatrice et à se présenter au rendez-vous en personne ou accompagnée, le cas échéant de son Conseil, ou de toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (article 762 du code de procédure civile) ;
RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
DISONS que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de tentative de conciliation, la conciliatrice pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
RAPELLONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction de rencontrer une conciliatrice, prévue au premier alinéa de l'article 1533 du code de procédure civile, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
Si les parties acceptent la mission de conciliation judiciaire :
DISONS que l'assignation ayant saisi le tribunal judiciaire sera déléguée à Mme [T] [Q], conciliatrice à VALENCE, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, afin d'entendre les parties et de procéder à une conciliation en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DISONS que ladite mission de conciliation aura une durée de 5 mois à compter de la désignation de la conciliatrice ;
DISONS que la durée de la mission de conciliation pourra, le cas échéant, être prorogée pour une période maximum de 3 mois, à la demande de la conciliatrice ; 
RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant la conciliatrice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la conciliation, ou par un avocat ; 
DISONS que la conciliatrice devra immédiatement aviser la juridiction de l'absence de mise en œuvre de la mesure ou de son interruption et la tenir informée des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DISONS qu'à l'expiration de sa mission, la conciliatrice informera la juridiction de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
RAPPELONS qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la conciliation ;
DISONS que l’affaire sera radiée du rôle à charge pour la partie la plus diligente de ressaisir la juridiction éventuellement afin de réinscription à première demande en cas de constat d’échec ou de carence de tentative de conciliation ;
DISONS que la réception du constat d'accord ou du constat d'échec par le greffe ou tout autre mode de règlement amiable du litige dessaisira la conciliatrice de sa mission ; 
LAISSONS au greffe le soin de mettre en œuvre la présente ordonnance.

La Greffière Le Président

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/000495 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBHE
AFFAIRE : S.D.C LE CHATEAUVERT 1 B C. M. [H] [I]

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

JUGEMENT

Le 05 aout 2026,
Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire de Valence (Drôme), assisté de Nafissa BETIT, cadre gerffier placé,
Vu l’assignation délivrée le 2 juillet 2026 dans le litige opposant : 
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] 1 B, situé au [Adresse 2] à [Localité 1] (26), représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VALLEE DU RHONE,
Représenté par Maitre Stéphanie PIOGER, 
à
Monsieur [H] [I], demeurant au [Adresse 3] à [Localité 1] (26),
Non représenté,
Aux fins d’obtenir la condamnation de Monsieur [H] [I] à la somme de 7 119,38 euros au titre des charges échus ; outre leur condamnation à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 
Vu l’audience du 22 juillet 2026 ; 
Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ;
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l'instance enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation. 
La présence des parties à la réunion d'information organisée le conciliateur désigné revêt un caractère obligatoire et non facultatif ; le défaut de comparution de l'une et/ou l'autre partie pourra entraîner l'application d'une amende civile possiblement fixée jusqu'à 10 000 €.
En l'espèce, il convient de tenter un rapprochement amiable des parties avant que des procédures plus longues et coûteuses ne soient engagées et de confier une mission de conciliation à Madame [T] [Q], conciliatrice à [Localité 1], pour une durée de cinq mois à compter de la présente décision.
PAR CES MOTIFS 
STATUANT par mesure d'administration judiciaire contradictoire, non susceptible de recours,
FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la conciliation judiciaire dès réception des présentes et au plus tard dans un délai d’un mois :
Mme [T] [Q], conciliatrice de justice à [Localité 1] ([Courriel 1]), qui reçoit les justiciables à la mairie de [Localité 1], les 1er et 3ème vendredi du mois de 9h à 16h, prise de rendez-vous par mail ou au 04 75 79 20 00 ;
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec la conciliatrice et à se présenter au rendez-vous en personne ou accompagnée, le cas échéant de son Conseil, ou de toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (article 762 du code de procédure civile) ;
RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
DISONS que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de tentative de conciliation, la conciliatrice pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
RAPELLONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction de rencontrer une conciliatrice, prévue au premier alinéa de l'article 1533 du code de procédure civile, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
Si les parties acceptent la mission de conciliation judiciaire :
DISONS que l'assignation ayant saisi le tribunal judiciaire sera déléguée à Mme [T] [Q], conciliatrice à VALENCE, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, afin d'entendre les parties et de procéder à une conciliation en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DISONS que ladite mission de conciliation aura une durée de 5 mois à compter de la désignation de la conciliatrice ;
DISONS que la durée de la mission de conciliation pourra, le cas échéant, être prorogée pour une période maximum de 3 mois, à la demande de la conciliatrice ; 
RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant la conciliatrice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la conciliation, ou par un avocat ; 
DISONS que la conciliatrice devra immédiatement aviser la juridiction de l'absence de mise en œuvre de la mesure ou de son interruption et la tenir informée des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DISONS qu'à l'expiration de sa mission, la conciliatrice informera la juridiction de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;
RAPPELONS qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la conciliation ;
DISONS que l’affaire sera radiée du rôle à charge pour la partie la plus diligente de ressaisir la juridiction éventuellement afin de réinscription à première demande en cas de constat d’échec ou de carence de tentative de conciliation ;
DISONS que la réception du constat d'accord ou du constat d'échec par le greffe ou tout autre mode de règlement amiable du litige dessaisira la conciliatrice de sa mission ; 
LAISSONS au greffe le soin de mettre en œuvre la présente ordonnance.

La Greffière Le Président







En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 762, code de procedure civile 1537-7, code de procedure civile 1535-5, code de procedure civile 1534-2, code de procedure civile 1530-1, code de procedure civile 1535-7, code de procedure civile 1533, code de procedure civile 1534-4). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-11T14:41:44.853Z.