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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Antibes, 23 juillet 2026, n° 2026F00547

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Parties (entreprises)

LES ANGES

Exposé du litige

Suivant procès-verbal en date du 15/07/2026, Maître Jean-François TOGNACCIOLI, conseil de la société, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SARL [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] Nº: 514156322

ACTIVITE : Hôtel, restaurant, bar.

DIRIGEANT : Madame [U] [P] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4].

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 21/07/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Motifs

DISCUSSION

Attendu que la SARL LES ANGES a subi en 2025 une baisse significative de son chiffre d'affaires ;

Que la société emploie 28 salariés, justifiant une masse salariale importante ; ;

Que la structure financière de l'entreprise demeure lourdement grevée par des charges fixes incompressibles, au premier rang desquelles un crédit-bail immobilier portant sur le complexe hôtelier et de restauration ;

Que ce niveau d'engagement pèse durablement sur la trésorerie et limite les capacités d'ajustement à court et moyen terme ;

Qu'aussi, la trésorerie est fragilisée par un recours important aux concours bancaires de court terme, sous la forme de découverts autorisés ainsi que par quatre Prêts Garantis par l'État souscrits durant la crise sanitaire ;

Qu'il apparait que la TVA à décaisser des mois de mars, avril et mai n'a pas été réglée ;

Qu'aussi, par email du 7 juillet 2026, le Crédit Agricole exige le remboursement du crédit de campagne ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'il y aura donc lieu de retenir la date du 1er mars 2026 comme date de cessation des paiements ;

Que la SARL LES ANGES entend tirer pleinement bénéfice des effets de la procédure collective pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures de restructuration ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

Qu'enfin, en application de l'article L. 621-4 du Code de commerce, la requérante sollicite la désignation de la SELARL [F] [D] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Qu'il conviendra d'y faire droit ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SARL LES ANGES [Adresse 6]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026 ;

DESIGNE Madame [L] [J] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [V] prise en la personne de Maître [Y] [V], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE

conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la

SELAS [X] [K] [W] - [R] [H] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [W] demeurant [Adresse 7]

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;

FIXE

d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 A 09 heures 00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT

la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce);

DIT

que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT

que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Texte intégral
2026F00547 - 2620400006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F547 Références : La SARL LES ANGES - 2026RJ169

DEMANDEUR (S) :

La SARL LES ANGES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 156 322 RCS [Localité 2]

Représentée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Déborah LOPEZ Madame Susana MARTINS

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Monsieur Paul-Marie FERRI

Suivant procès-verbal en date du 15/07/2026, Maître Jean-François TOGNACCIOLI, conseil de la société, a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SARL [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] Nº: 514156322

ACTIVITE : Hôtel, restaurant, bar.

DIRIGEANT : Madame [U] [P] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4].

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 21/07/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SARL LES ANGES a subi en 2025 une baisse significative de son chiffre d'affaires ;

Que la société emploie 28 salariés, justifiant une masse salariale importante ; ;

Que la structure financière de l'entreprise demeure lourdement grevée par des charges fixes incompressibles, au premier rang desquelles un crédit-bail immobilier portant sur le complexe hôtelier et de restauration ;

Que ce niveau d'engagement pèse durablement sur la trésorerie et limite les capacités d'ajustement à court et moyen terme ;

Qu'aussi, la trésorerie est fragilisée par un recours important aux concours bancaires de court terme, sous la forme de découverts autorisés ainsi que par quatre Prêts Garantis par l'État souscrits durant la crise sanitaire ;

Qu'il apparait que la TVA à décaisser des mois de mars, avril et mai n'a pas été réglée ;

Qu'aussi, par email du 7 juillet 2026, le Crédit Agricole exige le remboursement du crédit de campagne ;

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'il y aura donc lieu de retenir la date du 1er mars 2026 comme date de cessation des paiements ;

Que la SARL LES ANGES entend tirer pleinement bénéfice des effets de la procédure collective pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures de restructuration ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

Qu'enfin, en application de l'article L. 621-4 du Code de commerce, la requérante sollicite la désignation de la SELARL [F] [D] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

Qu'il conviendra d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de :

La SARL LES ANGES [Adresse 6]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026 ;

DESIGNE Madame [L] [J] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [V] prise en la personne de Maître [Y] [V], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE

conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la

SELAS [X] [K] [W] - [R] [H] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [W] demeurant [Adresse 7]

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;

FIXE

d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 A 09 heures 00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT

la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce);

DIT

que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT

que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T10:31:45.999Z.