notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 22 juillet 2026, n° 2026F00982

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que c'est par erreur que le jugement n'a pas correctement été rédigé et qu'il reste des zones surlignées ou non supprimées ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rectifier les erreurs matérielles présentes dans ledit jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d'office,

Ordonne la rectification du jugement rendu le 08/07/2026 sous le numéro 2026F00941,

Dit que le texte de la rectification sera libellé ainsi :

« Le 03/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 25/05/2026 ;

Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

B.W SARL

Numéro unique d'identification : 979392727 Restauration rapide, vente de plats à emporter, vente de boissons non alcoolisées. [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2026,

Désigne Madame [W] [R], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme liquidateur : SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [N], [Adresse 3],

Désigne : SELARL HUIS AINTER, [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Le cas échéant,

Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Emploie les dépens en frais privilégiés. »,

Dit que mention du présent jugement sera portée en marge du jugement rectifié,

Réserve les dépens.

Signe electroniquement par [M] [I]

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ308 Numéro de rôle : 2026F982

Nature de la décision : JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE

Procédure : B.W SARL [Adresse 1]

[Localité 1]

Composition lors du délibéré :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Sur saisine d'office,

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 08/07/2026,

Attendu que c'est par erreur que le jugement n'a pas correctement été rédigé et qu'il reste des zones surlignées ou non supprimées ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rectifier les erreurs matérielles présentes dans ledit jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d'office,

Ordonne la rectification du jugement rendu le 08/07/2026 sous le numéro 2026F00941,

Dit que le texte de la rectification sera libellé ainsi :

« Le 03/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 25/05/2026 ;

Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

B.W SARL

Numéro unique d'identification : 979392727 Restauration rapide, vente de plats à emporter, vente de boissons non alcoolisées. [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2026,

Désigne Madame [W] [R], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme liquidateur : SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [N], [Adresse 3],

Désigne : SELARL HUIS AINTER, [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Le cas échéant,

Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Emploie les dépens en frais privilégiés. »,

Dit que mention du présent jugement sera portée en marge du jugement rectifié,

Réserve les dépens.

Signe electroniquement par [M] [I]

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-9, code de commerce L640-2, code de commerce L621-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-12T10:38:58.121Z.