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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pau, Ventes/Ch 4 Cb4, 19 juin 2026, n° 26/00018

Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

HOLDING FINANCIERE GALBAT

Exposé du litige

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me


Copies délivrées
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 26/103
--------------------
DU 19 JUIN 2026

CAHIER DES CHARGES N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLND

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION
DU 19 JUIN 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DES CRIEES ET DES SAISIES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 JUIN 2026, par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente faisant fonction de Président siégeant en juge unique, conformément au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 (article R 312-6) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT PARISIEN 2, domicilié en ses bureaux [Adresse 1], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, D’UNE PART

DEFENDEURS :

M. [Q] [K] [H] [W], époux de Mme [P] [U] [N], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], de nationalité française, expert-comptable, retraité, demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté, 

Mme [P] [U] [N] épouse de M. [Q] [K] [H] [W], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], non comparante et non représentée, D'AUTRE PART 

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Par jugement définitif en date du 18.11.2025, certificat de non appel délivré le 15.1.2026, la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU a ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de PAU de l’immeuble indivis sis à PAU 64000 au [Adresse 3] et qui est donc cadastré Section BB N° [Cadastre 1] pour le lot Numéro 17 de la copropriété consistant en un appartement de 4 pièces d'une superficie de 82, 45 m2 (bâtiment C au rez de chaussée), composé d'un séjour, une cuisine, trois chambres, une salle de bains, un wc et un balcon sur le cahier des charges dressé par Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU, sur la mise à prix de 69000 euros.

 

Le cahier des charges pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des chargés déposé au Greffe de ce Tribunal le 26.3.2026,

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des charges et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal :

- de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l'adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement rendu le 18.11.2025 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l'adjudication payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 4645 euros et 80 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;

Motifs

SUR QUOI

Faisant droit aux conclusions de l'Avocat poursuivant, après s’être assuré que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le Tribunal a :

- donné acte à Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU de ses diligences, dires, observations et conclusions,

- ordonné la vente des immeubles saisis situés à , rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans le jugement du 18.11.2025 rendu par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU, c’est à dire sur une mise à prix de 36000 euros,

- annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4645 euros et 80 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel ; 

Et immédiatement la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier.

Le Tribunal a déclaré ouvertes les enchères pour l'adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des charges sur la mise à prix de 36000 euros,outre les frais, tels qu'indiqués plus haut,

Sur cette enchère, un premier signal visuel a été activé, puis d’autres à la suite. 

Plusieurs enchères ont été portées. Maître Maylis LABORDE, Avocat au barreau de PAU, a enchéri et a porté le prix à 82000 euros.

Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée. 

Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, a prié alors le Tribunal de la déclarer adjudicataire, des immeubles dont s'agit moyennant le prix de 82000 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles dont s'agit tels qu'ils sont décrits dans le cahier des conditions de vente moyennant le prix de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS 82.000 auros, pour le compte de la SARL HOLDING FINANCIERE GALBAT, immatriculée au RCS de PAU sous le N° 487 599 045, N° de gestion 2005B00710, au capital social de 200 000, 00 €, dont le siège social se trouve au [Adresse 4], acquisition faite sous le régime marchand de biens et ce, conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, 

RAPPELLE que le montant des frais engagés pour parvenir à l'adjudication et payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, a été taxé à la somme de 4645 euros et 80 centimes (montant des frais taxés), non compris le droit proportionnel.

DIT que la présente enchère emporte adjudication.

MOYENNANT ce, enjoint à toutes parties, détenteurs ou possesseurs des immeubles sus-visés, sur la signification du présent jugement, d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente. 

Prononcé à [Localité 3] le 19 juin 2026

Le Greffier La Présidente 





Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me


Copies délivrées
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 26/103
--------------------
DU 19 JUIN 2026

CAHIER DES CHARGES N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLND

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION
DU 19 JUIN 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DES CRIEES ET DES SAISIES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 JUIN 2026, par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente faisant fonction de Président siégeant en juge unique, conformément au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 (article R 312-6) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT PARISIEN 2, domicilié en ses bureaux [Adresse 1], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, D’UNE PART

DEFENDEURS :

M. [Q] [K] [H] [W], époux de Mme [P] [U] [N], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], de nationalité française, expert-comptable, retraité, demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté, 

Mme [P] [U] [N] épouse de M. [Q] [K] [H] [W], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], non comparante et non représentée, D'AUTRE PART 

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Par jugement définitif en date du 18.11.2025, certificat de non appel délivré le 15.1.2026, la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU a ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de PAU de l’immeuble indivis sis à PAU 64000 au [Adresse 3] et qui est donc cadastré Section BB N° [Cadastre 1] pour le lot Numéro 17 de la copropriété consistant en un appartement de 4 pièces d'une superficie de 82, 45 m2 (bâtiment C au rez de chaussée), composé d'un séjour, une cuisine, trois chambres, une salle de bains, un wc et un balcon sur le cahier des charges dressé par Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU, sur la mise à prix de 69000 euros.

 

Le cahier des charges pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des chargés déposé au Greffe de ce Tribunal le 26.3.2026,

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des charges et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal :

- de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l'adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement rendu le 18.11.2025 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l'adjudication payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 4645 euros et 80 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;
SUR QUOI

Faisant droit aux conclusions de l'Avocat poursuivant, après s’être assuré que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le Tribunal a :

- donné acte à Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU de ses diligences, dires, observations et conclusions,

- ordonné la vente des immeubles saisis situés à , rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans le jugement du 18.11.2025 rendu par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de PAU, c’est à dire sur une mise à prix de 36000 euros,

- annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4645 euros et 80 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel ; 

Et immédiatement la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier.

Le Tribunal a déclaré ouvertes les enchères pour l'adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des charges sur la mise à prix de 36000 euros,outre les frais, tels qu'indiqués plus haut,

Sur cette enchère, un premier signal visuel a été activé, puis d’autres à la suite. 

Plusieurs enchères ont été portées. Maître Maylis LABORDE, Avocat au barreau de PAU, a enchéri et a porté le prix à 82000 euros.

Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée. 

Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, a prié alors le Tribunal de la déclarer adjudicataire, des immeubles dont s'agit moyennant le prix de 82000 euros. 



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles dont s'agit tels qu'ils sont décrits dans le cahier des conditions de vente moyennant le prix de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS 82.000 auros, pour le compte de la SARL HOLDING FINANCIERE GALBAT, immatriculée au RCS de PAU sous le N° 487 599 045, N° de gestion 2005B00710, au capital social de 200 000, 00 €, dont le siège social se trouve au [Adresse 4], acquisition faite sous le régime marchand de biens et ce, conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, 

RAPPELLE que le montant des frais engagés pour parvenir à l'adjudication et payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, a été taxé à la somme de 4645 euros et 80 centimes (montant des frais taxés), non compris le droit proportionnel.

DIT que la présente enchère emporte adjudication.

MOYENNANT ce, enjoint à toutes parties, détenteurs ou possesseurs des immeubles sus-visés, sur la signification du présent jugement, d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente. 

Prononcé à [Localité 3] le 19 juin 2026

Le Greffier La Présidente 





Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T18:54:59.841Z.