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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nevers, 29 juin 2026, n° 2026F00268

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Parties (entreprises)

BERTHON FREDERIC

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 01/04/2025, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde a déposé le 23/06/2026 au Greffe du Tribunal de commerce de Nevers une requête aux fins de prononcer la résolution dudit plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [P].

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 29/06/2026 par les soins du Greffe.

Motifs

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [B] [P] indique ne plus avoir les capacité à poursuivre son activité en raison de difficultés à régler les charges et à obtenir de nouveaux chantiers,

Attendu que par ailleurs, Monsieur [B] [P] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Que Monsieur [B] [P] est en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 29/06/2026;

Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de Monsieur [B] [P] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, sur son patrimoine professionnel, en application du II de l'article L. 681-2 et de l'article L.626-27 du code de commerce ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu le II de l'article L 681-2 et L 626-27 Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de Monsieur [B] [P] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,

sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement au 29/06/2026 la cessation des paiements.

Désigne Monsieur [J] [E], en qualité de juge commissaire,

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [H] [L] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de cinq mois à compter de la présente décision,

Désigne SELAS [I] [X] [Y] En la personne de me [I] metayer [Adresse 3] - Commissaire de justice [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [P] [B] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2026F268 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

DEBITEUR :

Monsieur [B] [P] [Adresse 1][Localité 1] Non inscrit au RCS - 804 613 446 RM 58 Activité : Plaquiste [Localité 2]

Dirigeant(s) : Monsieur [P] [B]

Comparution :

en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA

Juges :

Monsieur Philippe MECHIN Monsieur [S] [Z]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier

Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 29/06/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 01/04/2025, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde a déposé le 23/06/2026 au Greffe du Tribunal de commerce de Nevers une requête aux fins de prononcer la résolution dudit plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [P].

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 29/06/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [B] [P] indique ne plus avoir les capacité à poursuivre son activité en raison de difficultés à régler les charges et à obtenir de nouveaux chantiers,

Attendu que par ailleurs, Monsieur [B] [P] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Que Monsieur [B] [P] est en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 29/06/2026;

Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de Monsieur [B] [P] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, sur son patrimoine professionnel, en application du II de l'article L. 681-2 et de l'article L.626-27 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu le II de l'article L 681-2 et L 626-27 Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de Monsieur [B] [P] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,

sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement au 29/06/2026 la cessation des paiements.

Désigne Monsieur [J] [E], en qualité de juge commissaire,

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [H] [L] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de cinq mois à compter de la présente décision,

Désigne SELAS [I] [X] [Y] En la personne de me [I] metayer [Adresse 3] - Commissaire de justice [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [P] [B] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T03:33:21.088Z.