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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulon, 23 juillet 2026, n° 2026F01148

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Parties (entreprises)

MAY'EVENT

Exposé du litige

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS MAY'EVENT - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 519 598 RCS TOULON et exerce une activité de Apporteur d'affaires dans le domaine de l'événementiel, de l'agencement et le mobilier de cuisine, location de matériels d'évènementiels…;

ATTENDU

que le Tribunal a désigné Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [P] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU

que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

que Monsieur [I] [J] Président de la SAS MAY'EVENT a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [P] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS MAY'EVENT présent à l'audience, s'en rapporte à justice ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur plaçé émet un avis favorable ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS MAY'EVENT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU

qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS MAY'EVENT n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS MAY'EVENT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS MAY'EVENT [Adresse 1] ;

MAINTIENT

Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME

la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [P], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT

Monsieur [I] [J] en sa qualité de représentant légal de La SAS MAY'EVENT, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MAY'EVENT, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [I] [J] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F01148 - 2620400005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/07/2026

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ270 La SAS MAY'EVENT Numéro de rôle général : 2026F1148

DEBITEUR:

La SAS MAY'EVENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 519 598 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 16/07/2026 où siégeaient Monsieur GEORGES Alain, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.

Minute signée par Monsieur GEORGES Alain, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS MAY'EVENT - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 519 598 RCS TOULON et exerce une activité de Apporteur d'affaires dans le domaine de l'événementiel, de l'agencement et le mobilier de cuisine, location de matériels d'évènementiels…;

ATTENDU

que le Tribunal a désigné Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [P] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU

que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

que Monsieur [I] [J] Président de la SAS MAY'EVENT a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [P] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS MAY'EVENT présent à l'audience, s'en rapporte à justice ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par KERAMIDAS Nicolas Vice-Procureur plaçé émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS MAY'EVENT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU

qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS MAY'EVENT n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU

qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS MAY'EVENT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS MAY'EVENT [Adresse 1] ;

MAINTIENT

Madame HERBET Laurence, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME

la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [P], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT

Monsieur [I] [J] en sa qualité de représentant légal de La SAS MAY'EVENT, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE

de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MAY'EVENT, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [I] [J] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T19:07:41.660Z.