Tribunal judiciaire de Metz, CTX PROTECTION SOCIALE, 14 août 2026, n° 24/00193

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

L'URSSAF LORRAINE a délivré à Monsieur [E] [U] en sa qualité de travailleur indépendant le 11 janvier 2024 une contrainte portant sur le règlement de cotisations et contributions sociales couvrant les années 2020, 2021 et 2022 pour la somme totale de 1 845 euros majorations comprises.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [E] [U] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2024.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 31 janvier 2024, Monsieur [E] [U] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 juillet 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 02 octobre 2024. Après trois renvois l'affaire a été retenue et examinée à l'audience publique du 04 février 2026.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, délibéré prorogé au 14 août 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, l'URSSAF LORRAINE, représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, datés du 19 juin 2024.

Suivant ses dernières conclusions, l'URSSAF demande au Tribunal de :

- valider la contrainte pour son entier montant de 1 845 euros,
- condamner Monsieur [E] [U] au paiement de la contrainte et aux frais de signification.

Au soutien de ses prétentions l'URSSAF présente les modalités des calculs de cotisations réclamées à Monsieur [E] [U] durant le temps de son affiliation en qualité de gérant de société et sur les périodes visées dans la contrainte, relevant en outre que l'opposant ne justifie d'aucun élément susceptible de remettre en cause les calculs des cotisations réclamées.

Monsieur [E] [U], comparant à l'audience, maintient sa contestation à l'encontre de la créance réclamée par l'URSSAF.

Au soutien de sa contestation, Monsieur [E] [U] indique qu'il est victime des dysfonctionnements du RSI en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants avant l'URSSAF. Il indique à l'audience ne pas remettre en cause les calculs présentés par l'URSSAF et la somme principale réclamée mais les majorations appliquées. Il indique encore que le RSI a prélevé d'importantes sommes par le passé, devant bénéficier d'un crédit de cotisations se montant à 13 000 euros qui aurait dû avoir pour effet l'absence de règlement de cotisations jusqu'en 2025. Il évoque encore un crédit dont l'URSSAF lui est redevable d'un montant de 950 euros. Il souligne avoir justifié de l'ensemble de cette situation auprès de l'URSSAF dans le cadre d'un rendez-vous au sein de leurs services mais sans que par la suite une solution favorable lui ait été donnée. Il s'en rapporte pour le surplus aux termes de courriel du 04 février 2026 remis à l'audience.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

Motifs

MOTIVATION :

1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » 

En l'espèce la contrainte contestée a été signifiée par exploit de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2024.

Monsieur [E] [U] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 31 janvier 2024, soit dans le délai d'opposition de 15 jours à compter de la signification de la contrainte.

L'opposition est en outre motivée.

Dès lors l'opposition formée par Monsieur [E] [U] sera déclarée recevable.

2 - Sur le bien-fondé de l'opposition

Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant. 

En l'espèce, Monsieur [E] [U] ne produit aux débats aucune pièce et n'avance aucun élément sérieux de contestation de la créance réclamée par l'URSSAF.

De son côté l'URSSAF à travers ses écritures expose les modalités de calculs des cotisations réclamées sur des base forfaitaires minimales dont reste redevable le cotisant malgré l'absence de revenus professionnels jusqu'à la radiation de son activité de travailleur indépendant.

L'URSSAF justifie ainsi du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant, et ce en l'absence de preuve contraire apportée par Monsieur [E] [U].

Dès lors, Monsieur [E] [U] sera débouté de ses demandes et la contrainte sera validée pour la somme réclamée de 1 845 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [E] [U] sera condamné.

3 – Sur les frais de signification et les dépens

Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »

L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l'espèce, Monsieur [E] [U], partie succombante, sera condamné aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance.

4 - Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en dernier ressort :

DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0042545399 du 11 janvier 2024 délivrée par l'URSSAF LORRAINE à Monsieur [E] [U] ;

REJETTE les demandes formées par Monsieur [E] [U] ;

VALIDE la contrainte référencée n° 0042545399 du 11 janvier 2024 et signifiée à Monsieur [E] [U] pour la somme totale de 1 845 euros majorations comprises ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [E] [U] à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme de 1 845 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [E] [U] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 août 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.



Le Greffier Le Président

Minute n° 
ctx protection sociale
N° RG 24/00193 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRMQ


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________

[Adresse 1]
[Adresse 2] - [Localité 1]
 ☎ [XXXXXXXX01]
___________________________

Pôle social


JUGEMENT DU 14 AOUT 2026



DEMANDERESSE :

URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301



DEFENDEUR :

Monsieur [E] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparant en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN
Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, lors des débats et de CARBONI Laura, Greffière, lors du délibéré


a rendu, à la suite du débat oral du 04 février 2026, le jugement dont la teneur suit :




Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à 
Me François BATTLE
URSSAF LORRAINE
[E] [U]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

L'URSSAF LORRAINE a délivré à Monsieur [E] [U] en sa qualité de travailleur indépendant le 11 janvier 2024 une contrainte portant sur le règlement de cotisations et contributions sociales couvrant les années 2020, 2021 et 2022 pour la somme totale de 1 845 euros majorations comprises.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [E] [U] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2024.

Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 31 janvier 2024, Monsieur [E] [U] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 juillet 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 02 octobre 2024. Après trois renvois l'affaire a été retenue et examinée à l'audience publique du 04 février 2026.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, délibéré prorogé au 14 août 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, l'URSSAF LORRAINE, représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, datés du 19 juin 2024.

Suivant ses dernières conclusions, l'URSSAF demande au Tribunal de :

- valider la contrainte pour son entier montant de 1 845 euros,
- condamner Monsieur [E] [U] au paiement de la contrainte et aux frais de signification.

Au soutien de ses prétentions l'URSSAF présente les modalités des calculs de cotisations réclamées à Monsieur [E] [U] durant le temps de son affiliation en qualité de gérant de société et sur les périodes visées dans la contrainte, relevant en outre que l'opposant ne justifie d'aucun élément susceptible de remettre en cause les calculs des cotisations réclamées.

Monsieur [E] [U], comparant à l'audience, maintient sa contestation à l'encontre de la créance réclamée par l'URSSAF.

Au soutien de sa contestation, Monsieur [E] [U] indique qu'il est victime des dysfonctionnements du RSI en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants avant l'URSSAF. Il indique à l'audience ne pas remettre en cause les calculs présentés par l'URSSAF et la somme principale réclamée mais les majorations appliquées. Il indique encore que le RSI a prélevé d'importantes sommes par le passé, devant bénéficier d'un crédit de cotisations se montant à 13 000 euros qui aurait dû avoir pour effet l'absence de règlement de cotisations jusqu'en 2025. Il évoque encore un crédit dont l'URSSAF lui est redevable d'un montant de 950 euros. Il souligne avoir justifié de l'ensemble de cette situation auprès de l'URSSAF dans le cadre d'un rendez-vous au sein de leurs services mais sans que par la suite une solution favorable lui ait été donnée. Il s'en rapporte pour le surplus aux termes de courriel du 04 février 2026 remis à l'audience.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.


MOTIVATION :

1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » 

En l'espèce la contrainte contestée a été signifiée par exploit de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2024.

Monsieur [E] [U] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 31 janvier 2024, soit dans le délai d'opposition de 15 jours à compter de la signification de la contrainte.

L'opposition est en outre motivée.

Dès lors l'opposition formée par Monsieur [E] [U] sera déclarée recevable.

2 - Sur le bien-fondé de l'opposition

Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant. 

En l'espèce, Monsieur [E] [U] ne produit aux débats aucune pièce et n'avance aucun élément sérieux de contestation de la créance réclamée par l'URSSAF.

De son côté l'URSSAF à travers ses écritures expose les modalités de calculs des cotisations réclamées sur des base forfaitaires minimales dont reste redevable le cotisant malgré l'absence de revenus professionnels jusqu'à la radiation de son activité de travailleur indépendant.

L'URSSAF justifie ainsi du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu'en son montant, et ce en l'absence de preuve contraire apportée par Monsieur [E] [U].

Dès lors, Monsieur [E] [U] sera débouté de ses demandes et la contrainte sera validée pour la somme réclamée de 1 845 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle Monsieur [E] [U] sera condamné.

3 – Sur les frais de signification et les dépens

Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »

L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l'espèce, Monsieur [E] [U], partie succombante, sera condamné aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance.

4 - Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.









PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en dernier ressort :

DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0042545399 du 11 janvier 2024 délivrée par l'URSSAF LORRAINE à Monsieur [E] [U] ;

REJETTE les demandes formées par Monsieur [E] [U] ;

VALIDE la contrainte référencée n° 0042545399 du 11 janvier 2024 et signifiée à Monsieur [E] [U] pour la somme totale de 1 845 euros majorations comprises ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [E] [U] à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme de 1 845 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [E] [U] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 14 août 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.



Le Greffier Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T20:54:47.494Z.