Cour d'appel d'Amiens, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 25 août 2026, n° 26/01983

Motifs

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 26/01541 du : 30 Avril 2026 



N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 14 Avril 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00038





APPELANTE 

S.A.S. URBAN RADAR Venant aux droits de la SARL GABOWEB ([Localité 1]



Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A.R.L. RIGAUX PEINTURE



Représentée par Me Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°26/01541 en date du 30 avril 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR,



Vu les conclusions de l'appelante en date du 20 juillet 2026 sollicitant au visa des articles 384, 385, 400, 401, 403 et 409 du code de procédure civile, et de l'article 2044 et suivants du code civil, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de constater que la SARL Rigaux Peinture n'a formé ni appel incident ni demande incidente et qu'elle a expréssement accepté le désistement, de constater que le désistement est parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, de donner acte aux parties qu'elles ont convenu que chacune conservera la charge de ses propres dépens d'appel et de ce qu'elles ont renoncé réciproquement à toute demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,



Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimée,



Vu le protocole transactionnel signé entre les parties le 13 juillet 2026 et joint aux conclusions de désistement de l'appelant en date du 20 juillet 2026,



Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;



Considérant que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ;



Qu'un protocole transactionnel est intervenu le 14 juillet 2026 entre les parties par lequel elle ont entendu régler l'entier différend les opposant, et la société UrbanRadar s'est engagée à se désister de son appel, la société Rigaux peintures acceptant ce désistement ;



Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR, et de déclarer celui-ci parfait ;



Qu'il convient en outre de laisser à la charge de chaque partie les dépens de l'instance éteinte conformément au protocole transactionnel.











PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement d'appel et d'action de la SAS Urban Radar venant aux droits de la SARL Gaboweb ;



Disons ce désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR et qui emporte le dessaisissement de la cour ;

Dispositif

Laissons à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance éteinte.





Fait à [Localité 2], le 25 Août 2026

Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN,





























Copie transmise aux avocats le 25 Août 2026

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 26/01541 du : 30 Avril 2026 



N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 14 Avril 2026 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00038





APPELANTE 

S.A.S. URBAN RADAR Venant aux droits de la SARL GABOWEB ([Localité 1]



Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A.R.L. RIGAUX PEINTURE



Représentée par Me Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°26/01541 en date du 30 avril 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR,



Vu les conclusions de l'appelante en date du 20 juillet 2026 sollicitant au visa des articles 384, 385, 400, 401, 403 et 409 du code de procédure civile, et de l'article 2044 et suivants du code civil, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de constater que la SARL Rigaux Peinture n'a formé ni appel incident ni demande incidente et qu'elle a expréssement accepté le désistement, de constater que le désistement est parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, de donner acte aux parties qu'elles ont convenu que chacune conservera la charge de ses propres dépens d'appel et de ce qu'elles ont renoncé réciproquement à toute demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,



Vu l'absence d'appel incident de la part de l'intimée,



Vu le protocole transactionnel signé entre les parties le 13 juillet 2026 et joint aux conclusions de désistement de l'appelant en date du 20 juillet 2026,



Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;



Considérant que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ;



Qu'un protocole transactionnel est intervenu le 14 juillet 2026 entre les parties par lequel elle ont entendu régler l'entier différend les opposant, et la société UrbanRadar s'est engagée à se désister de son appel, la société Rigaux peintures acceptant ce désistement ;



Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelante et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR, et de déclarer celui-ci parfait ;



Qu'il convient en outre de laisser à la charge de chaque partie les dépens de l'instance éteinte conformément au protocole transactionnel.











PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement d'appel et d'action de la SAS Urban Radar venant aux droits de la SARL Gaboweb ;



Disons ce désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01983 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVOR et qui emporte le dessaisissement de la cour ;



Laissons à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance éteinte.





Fait à [Localité 2], le 25 Août 2026

Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN,





























Copie transmise aux avocats le 25 Août 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-03T16:35:27.103Z.