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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, 2ème Chambre, 25 août 2026, n° 24/05208

Se déclare incompétentResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personne
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Exposé du litige

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 2]
2ème Chambre

N° RG 24/05208
N° Portalis DB3E-W-B7I-M2XH

N° minute : 
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 25 AOÛT 2026







DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR SUR INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR SUR INCIDENT
La S.N.C. LE VERSAILLES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Didier HOLLET, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [I] [M]
demeurant Chez M. et Mme [M] - [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Aude MAYOUSSIER, avocat au barreau de TOULON 


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT




Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 12 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Août 2026 ;








Grosse délivrée le : 
à : 
Me Lisa ARCHIPPE - 345
Me Didier HOLLET - 0131


Copie certifiée conforme de la décision d’incompétence
délivrée aux parties et aux avocats en LRAR le : 








Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 août 2024 à la requête de la S.N.C Le VERSAILLES à [I] [M] ;

Vu les conclusions d’incident de [I] [M] notifiées le 19 décembre 2024 sollicitant de :
“Vu l’article L.1411-1 du Code du travail, 
Vu l’article l’1411-4 du Code du travail, 
Vu l’article 9 du Code de procédure civile, 
-DÉCLARER incompétente la juridiction judiciaire au profit de la juridiction du Conseil des prud’hommes de [Localité 2], 
-CONDAMNER la SNC LE VERSAILLES à régler la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;”

Vu les conclusions de la S.N.C Le VERSAILLES notifiées le 4 mai 2026 sollicitant du juge de la mise en état de :
“-DÉBOUTER Monsieur [M] de ses demandes.
-CONDAMNER Monsieur [M] à payer à la SNC LE VERSAILLES la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.”

Vu les débats clos sur incident quinze jours avant l’audience tenue le 12 mai 2026, la mise en délibéré de l’incident au 25 août 2026 ;

Motifs

SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Aux termes des l’article L. 1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour connaître d'une action née d'un contrat de travail. du code du travail, le conseil de prud’hommes connaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.
La compétence d’attribution est déterminée par la nature du litige et non par le fondement juridique invoqué au soutien des prétentions. Elle demeure acquise au conseil de prud’hommes lorsque l’employeur recherche la responsabilité de son salarié ou ancien salarié à raison de faits commis dans l’exécution du contrat de travail, alors même que ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale ou que l’action serait fondée sur les dispositions du code civil.
Cette compétence est d’ordre public.
En l’espèce, il résulte de l’assignation délivrée le 18 août 2024 que la SNC LE VERSAILLES sollicite la condamnation de [I] [M] sur le fondement de la responsabilité contractuelle au paiement de dommages et intérêts en lui est reprochant d’avoir, au cours de l’exécution de son contrat de travail, procédé à des détournements de fonds au préjudice de son employeur.
Les manquements allégués trouvent ainsi directement leur origine dans les obligations nées de la relation de travail. Le présent litige constituant un différend né à l’occasion du contrat de travail, il relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.
 La circonstance qu’une information judiciaire soit actuellement ouverte à raison des mêmes faits, d’ailleurs au sein du Tribunal judiciaire de Marseille et non de Toulon, est sans incidence sur les règles de compétence d’attribution.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée en défense et de renvoyer la cause devant la juridiction prud’homale.
Compte tenu de la décision renvoyant la cause et les parties devant le conseil des prud’hommes de [Localité 2], il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles qui suivront le sort de la procédure au fond.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARE le Tribunal judiciaire de Toulon incompétent au profit du Conseil des prud’hommes de Toulon pour connaître du présent litige ;
RENVOIE la cause et le dossier de l’affaire par le greffe avec copie de la décision au Conseil des prud’hommes à défaut d’appel dans les délais requis en application de l’article 82 du Code de procédure civile ;
RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise - disposition au greffe aux jour, mois et an susdits,
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 2]
2ème Chambre

N° RG 24/05208
N° Portalis DB3E-W-B7I-M2XH

N° minute : 
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 25 AOÛT 2026







DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR SUR INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR SUR INCIDENT
La S.N.C. LE VERSAILLES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Didier HOLLET, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [I] [M]
demeurant Chez M. et Mme [M] - [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Aude MAYOUSSIER, avocat au barreau de TOULON 


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT




Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 12 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Août 2026 ;








Grosse délivrée le : 
à : 
Me Lisa ARCHIPPE - 345
Me Didier HOLLET - 0131


Copie certifiée conforme de la décision d’incompétence
délivrée aux parties et aux avocats en LRAR le : 








Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 août 2024 à la requête de la S.N.C Le VERSAILLES à [I] [M] ;

Vu les conclusions d’incident de [I] [M] notifiées le 19 décembre 2024 sollicitant de :
“Vu l’article L.1411-1 du Code du travail, 
Vu l’article l’1411-4 du Code du travail, 
Vu l’article 9 du Code de procédure civile, 
-DÉCLARER incompétente la juridiction judiciaire au profit de la juridiction du Conseil des prud’hommes de [Localité 2], 
-CONDAMNER la SNC LE VERSAILLES à régler la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;”

Vu les conclusions de la S.N.C Le VERSAILLES notifiées le 4 mai 2026 sollicitant du juge de la mise en état de :
“-DÉBOUTER Monsieur [M] de ses demandes.
-CONDAMNER Monsieur [M] à payer à la SNC LE VERSAILLES la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.”

Vu les débats clos sur incident quinze jours avant l’audience tenue le 12 mai 2026, la mise en délibéré de l’incident au 25 août 2026 ; 


SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Aux termes des l’article L. 1411-1 et L.1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour connaître d'une action née d'un contrat de travail. du code du travail, le conseil de prud’hommes connaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.
La compétence d’attribution est déterminée par la nature du litige et non par le fondement juridique invoqué au soutien des prétentions. Elle demeure acquise au conseil de prud’hommes lorsque l’employeur recherche la responsabilité de son salarié ou ancien salarié à raison de faits commis dans l’exécution du contrat de travail, alors même que ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale ou que l’action serait fondée sur les dispositions du code civil.
Cette compétence est d’ordre public.
En l’espèce, il résulte de l’assignation délivrée le 18 août 2024 que la SNC LE VERSAILLES sollicite la condamnation de [I] [M] sur le fondement de la responsabilité contractuelle au paiement de dommages et intérêts en lui est reprochant d’avoir, au cours de l’exécution de son contrat de travail, procédé à des détournements de fonds au préjudice de son employeur.
Les manquements allégués trouvent ainsi directement leur origine dans les obligations nées de la relation de travail. Le présent litige constituant un différend né à l’occasion du contrat de travail, il relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.
 La circonstance qu’une information judiciaire soit actuellement ouverte à raison des mêmes faits, d’ailleurs au sein du Tribunal judiciaire de Marseille et non de Toulon, est sans incidence sur les règles de compétence d’attribution.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée en défense et de renvoyer la cause devant la juridiction prud’homale.
Compte tenu de la décision renvoyant la cause et les parties devant le conseil des prud’hommes de [Localité 2], il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles qui suivront le sort de la procédure au fond. 

PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DÉCLARE le Tribunal judiciaire de Toulon incompétent au profit du Conseil des prud’hommes de Toulon pour connaître du présent litige ;
RENVOIE la cause et le dossier de l’affaire par le greffe avec copie de la décision au Conseil des prud’hommes à défaut d’appel dans les délais requis en application de l’article 82 du Code de procédure civile ;
RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise - disposition au greffe aux jour, mois et an susdits,
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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Mise à jour de la source le 2026-08-26T13:17:10.086Z.