Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 août 2026, n° 26/00055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS















ARRÊT N°



N° RG 26/00055

N° Portalis DBVH-V-B7K-J2EZ 



AG



juge de la mise en état d'[Localité 1]

09 décembre 2025

RG : 21/00311







[V] [T]



C/



[V] [W]































COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

1ère chambre



ARRÊT DU 27 AOÛT 2026





Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 9 décembre 2025, N°21/00311



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Isabelle Defarge,présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel,





GREFFIER :



Mme Virginie Nivollet greffière placée, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



A l'audience publique du 9 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





APPELANT :



M. [T] [V] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Espagne)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Marie Mazars-Kusel de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes



INTIMÉ :



M. [W] [V] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Barbara Silvia Geelhaar de la Scp S2 avocats, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Alès



ARRÊT : 



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 27 août 2026,par mise à disposition au greffe de la cour.



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



[R] [D] est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder ses deux enfants [T] et [W] issus de son union avec [B] [V], pré-décédé le [Date décès 2] 2006.



Par acte du 1er mars 2021, M. [W] [V] a assigné son frère [T] aux fins de partage de l'indivision successorale devant le tribunal judiciaire d'Alès dont par ordonnance du 21 mai 2022, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de créance de salaire différée, puis par nouvelle ordonnance du 9 décembre 2025

- de débouter M. [W] [V] de sa demande de prise en charge par son frère [T] de la moitié des mesures conservatoires du bien situé à [Localité 6],

- de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de celui-ci au titre des primes d'arrachage et 

- de déclarer recevable ses demandes au titre du fermage

- de dire que le sort des dépens et frais irrépétibles suivra l'instance principale



M. [T] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 05 janvier 2026.



Par ordonnance du 26 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 27 mai 2026 et l'affaire fixée à bref délai à l'audience du 09 juin 2026.



EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS



Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 février 2026, M. [T] [V], appelant, demande à la cour

- d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des primes d'arrachage et l'a débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

- de déclarer recevables ses demandes au titre des primes d'arrachage, 

- de faire droit à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner son frère [W] à lui payer 1 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 1600 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, 

- de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Il soutient que suite au décès de leur père, son frère a perçu seul la prime d'arrachage de 52 000 euros alors que cette prime ne pouvait être perçue que par un exploitant agricole, ce que son frère n'était pas ; que ces primes ne relèvent pas de la succession de leur père puisqu'elles ont été demandées après son décès ; que sa connaissance de l'arrachage du vignoble ne signifie pas qu'il avait connaissance de la perception des primes à ce titre ; qu'au contraire, il n'a eu connaissance de l'existence des sommes perçues que lors des opérations d'ouverture de la succession de leur mère, soit en 2019 et non en 2008 ; que son frère a succombé en trois de ses demandes sur quatre, de sorte qu'il était légitime à être indemnisé au titre des frais irrépétibles.









Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 22 mai 2026, M. [W] [V], intimé, demande à la cour

- de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions

- de condamner l'appelant à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Il réplique que son frère et sa mère avaient expressément donné leur accord à l'arrachage des vignes ; que la demande aurait dû être formulée dans le cadre de la succession de leur père et que leur mère n'a formulé aucune demande à ce titre ; que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de perception des primes, en 2007 ; que la demande au titre de la parcelle appartenant à son frère est également prescrite, s'agissant d'une créance hors succession soumise à la prescription quinquennale.



Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.



MOTIVATION



sur la recevabilité de la demande au titre des primes d'arrachage



Le juge de la mise en état a retenu que M. [W] [V] avait la qualité d'exploitant au jour du décès de son père et au moment de la demande d'arrachage, à laquelle son frère avait donné son accord en 2008 et avait connaissance du versement de la prime d'arrachage en sa faveur dès cette date, de sorte que la demande, qui constituait une action personnelle, était prescrite.



L'appelant excipe en premier lieu d'une créance de l'indivision successorale sur son frère au titre des primes d'arrachage perçues par lui seul, destinées à compenser la dévaluation des terres et la perte définitive des droits de plantation et en second lieu d'une créance personnelle hors succession à l'encontre de son frère au titre des primes d'arrachage perçues pour des terres lui appartenant en propre.



L'intimé lui oppose la prescription de son action, dont le point de départ est la date de perception des primes.



Il est précisé à titre liminaire, que le moyen tiré de l'absence de qualité d'exploitant agricole de M. [W] [V] est ici inopérant dès lors qu'il est constant et désormais admis qu'il a perçu les primes d'arrachage litigieuses. L'objet du litige est de savoir si l'action en reconnaissance d'une créance de l'indivision successorale (pour les primes perçues au titre de terres indivises), et l'action en restitution de l'indu (pour les primes perçues au titre des terres appartenant à l'appelant seul), sont recevables.



sur la recevabilité de l'action en reconnaissance d'une créance de l'indivision envers M. [W] [V]



Aux termes de l'article 815-10 du code civil, sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.



Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.



Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.



Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.



Suite au décès de [B] [V], son épouse a recueilli la pleine propriété de la moitié de tous les immeubles dépendant de la communauté et l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession (soit l'autre moitié des immeubles dépendant de la communauté) dont leurs enfants sont concomitamment devenus nus-propriétaires et dont dépendaient notamment des terres en nature de vignes.



En septembre 2006, l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ([1]) avait adressé à un destinataire non précisé un dossier de demande de primes d'abandon définitif, qui est versé aux débats par l'appelant M. [T] [V].

Par courrier du 03 janvier 2007 cet office a informé M. [W] [V] de l'enregistrement de sa demande de prime d'abandon définitif de superficies agricoles puis par courrier du 26 septembre 2007, du montant de la prime allouée de 12 067,02 euros, et du virement de cette somme sur son compte bancaire.



Il est ainsi démontré que l'intimé a perçu une prime afférente à un bien indivis dépendant de la succession. 



Cette prime, taxée selon le régime des plus-values professionnelles pour sa partie correspondant au prix de cession des plantations, et comme bénéfice d'exploitation pour le surplus, constitue un revenu du bien indivis et sa demande de restitution était soumise à la prescription quinquennale, dont le point de départ est la date de sa perception.

Ayant été perçue le 26 septembre 2007, les coindivisaires disposaient d'un délai expirant le 26 septembre 2012 pour faire valoir la créance de l'indivision à ce titre.



La demande de M. [T] [V] formulée dans le cadre de la procédure de liquidation et partage de la succession de leur mère introduite par son frère le 1er mars 2021, est donc prescrite.



sur la recevabilité de l'action en paiement de la prime d'arrachage perçue par M. [W] [V] en lieu et place de M. [T] [V]



Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.



Dans un document intitulé « accord du (ou des) propriétaire(s) », signé le 20 mars 2008 par [R] [D] et le 1er avril 2008 par M. [T] [V], ceux-ci confirment leur « accord pour l'arrachage des parcelles de vigne [leur] appartenant pour lesquelles une prime d'abandon définitif de la culture de la vigne est demandée par l'exploitant bénéficiaire de la prime ».



Les termes de ce document sont clairs en ce qu'ils évoquent à la fois l'arrachage et la perception d'une prime en compensation, et l'appelant ne peut dès lors valablement soutenir qu'il n'a eu connaissance des répercussions financières de l'arrachage qu'après le décès de sa mère en [Date décès 3] 2019.



Il lui incombait de solliciter son frère, lorsqu'il lui a donné son accord exprès pour arracher les vignes et percevoir la prime correspondante, pour lui en demander le montant.



Le point de départ du délai de prescription de cette action doit donc être fixé au 1er avril 2008 date à laquelle en application des dispositions de l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur, les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient par trente ans.

Le délai de prescription des actions personnelles et mobilières a été réduit à cinq ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dont l'article 26 II relatif aux dispositions transitoires prévoit qu'elle s'applique aux prescriptions en cours à compter du jour de son entrée en vigueur soit le 19 juin 2008.



M. [T] [V] disposait ainsi d'un délai expirant le 19 juin 2013 pour engager une action en paiement contre son frère, par ailleurs sans aucun rapport avec la succession ni de leurs parents.



Cette demande formulée postérieurement au 1er mars 2021, date de l'introduction par M. [W] [V] de l'action en liquidation et partage de la succession de leur mère est également prescrite.



L'ordonnance est par conséquent confirmée.



Sur les autres demandes



C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le juge de la mise en état a dit que les dépens et frais irrépétibles suivraient le sort de ceux de l'instance principale. L'ordonnance est confirmée.



L'appelant, qui succombe, est condamné aux dépens de la procédure d'appel et à payer à l'intimé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort,



Confirme l'ordonnance rendue le 9 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Alès en toutes ses dispositions qui lui sont soumises,



Y ajoutant,



Condamne M. [T] [V] aux dépens de la procédure d'appel,



Condamne M. [T] [V] à payer à M. [W] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,











En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.