notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES, 19 août 2026, n° 2026P00415

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu qu'il a été déposé, le 17 juillet 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SARL LA BOULANGERIE [C] [Adresse 1] Autre Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] Et [Adresse 3] Enseigne : LA BOULANGERIE DUMANT Activité : Boulangerie RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2004 B 660) Représentant légal : M. [J] [C], Mme [Q] [G],

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil mais qu'il était représenté par Me Paul FALISSARD, avocat à Rennes, devant : M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL LA BOULANGERIE [C] [Adresse 1] Autre Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] Et [Adresse 3] Enseigne : LA BOULANGERIE [C] Activité : Boulangerie RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2004 B 660)

Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [X] [O], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2026, compte tenu des dettes fournisseurs,

Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELAS XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, Commissaires de justice associés, [Adresse 5],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 30,20 euros,

Jugement prononcé le 19 août 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026P00415 / 2026J00428

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu'il a été déposé, le 17 juillet 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SARL LA BOULANGERIE [C] [Adresse 1] Autre Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] Et [Adresse 3] Enseigne : LA BOULANGERIE DUMANT Activité : Boulangerie RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2004 B 660) Représentant légal : M. [J] [C], Mme [Q] [G],

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil mais qu'il était représenté par Me Paul FALISSARD, avocat à Rennes, devant : M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL LA BOULANGERIE [C] [Adresse 1] Autre Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] Et [Adresse 3] Enseigne : LA BOULANGERIE [C] Activité : Boulangerie RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2004 B 660)

Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [X] [O], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2026, compte tenu des dettes fournisseurs,

Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELAS XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, Commissaires de justice associés, [Adresse 5],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 30,20 euros,

Jugement prononcé le 19 août 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R622-21, code de procedure civile 701). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-29T12:13:50.560Z.