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Décision de justice

Tribunal des activités économiques d'Avignon, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 19 août 2026, n° 2026011728

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Parties (entreprises)

CDGR

Exposé du litige

LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS

Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des Activités Economiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CDGR (SARL), immatriculée sous le numéro 800 863 706 RCS AVIGNON le 12/03/2014.

Par jugement en date du 25/03/2026, le tribunal des Activités Economiques d'Avignon a arrêté le plan de redressement de CDGR (SARL) et a désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [B] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé la durée du plan à 10 ans et prévu l'apurement du passif en 10 annuités constantes à compter de sa date anniversaire, comme suit, étant rappelé que le passif admis s'élève à la somme de 46 885.14 euros :

Années 1 à 10 : 10 %

Par ordonnance du 25/03/2026, le juge-commissaire a autorisé la société CDGR à régulariser le projet de vente du fonds de commerce moyennant le prix de 140 000 € net vendeur au profit de Monsieur [I] [J] [F].

Par un courriel en date du 05/06/2026, la SARL CDGR a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à solder le plan de redressement en une seule fois.

Par requête du 8/06/2026, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal des activités économiques d'Avignon aux fins de modification des modalités du plan consistant en un règlement immédiat de l'intégralité du passif, sur les fonds détenus par ce dernier.

Sur ordonnance du président du tribunal du 29 juin 2026, le greffe a régulièrement convoqué le débiteur à la première audience utile et a avisé de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.

A ce jour, le passif restant dû s'élève à la somme de 46 885.14€, étant précisé qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'homologation du plan en date du 26/03/2026. Les fonds détenus par le commissaire à l'exécution du plan à la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour s'élèvent à la somme de 138 545.21€.

Le 22 juillet 2026, Madame [E] [X] a émis un avis favorable à la modification du plan de redressement.

Suivant avis du 20 juillet 2026, le ministère public a indiqué être favorable à l'arrêté du plan.

L'affaire a été retenue à l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2026, au cours de laquelle le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué être favorable à la modification du plan de redressement de la CDGR SARL.

La société CDGR SARL a soutenu son projet de modification de plan de redressement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Une modification substantielle de plan doit porter sur les objectifs et les moyens du plan qui sont la sauvegarde de l'entreprise, des emplois et l'apurement du passif ; toute modification affectant l'un de ces trois éléments doit être considérée comme portant sur les objectifs du plan.

Le paiement anticipé du passif n'affecte aucun de ces trois éléments, mais au contraire a pour effet une amélioration du sort des créanciers, permettant d'anticiper l'apurement du passif.

En effet, il est constant, (notamment C.om. 14 sept 2010 n° 09-16.347) que le paiement anticipé du passif a pour effet une amélioration du sort des créanciers, permettant ainsi d'anticiper l'apurement du passif, raison pour laquelle le remboursement anticipé ne s'analyse pas en une modification substantielle du plan, mais en une modalité de celui-ci.

Il n'y avait donc pas lieu de recueillir l'avis des créanciers conformément à l'article R. 626-45 du code de commerce, cette disposition légale ayant pour but de protéger les créanciers qui pourraient être affectés par une modification substantielle du plan.

Il convient d'autoriser le règlement anticipé de l'intégralité du passif admis dans la mesure où, la société CDGR (SARL) a provisionné les fonds entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du débiteur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public,

Vu les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, Vu le projet de modification du plan de redressement de la CDGR (SARL), Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Autorise la modification substantielle du plan présentée par le débiteur avec le règlement du solde du passif soit 46 885.14 euros en un seul versement.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, il saisira le tribunal.

Précise qu'en application de l'article L. 626-28 du code de commerce, il appartiendra au débiteur ou au commissaire à l'exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 19/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011728

Débiteur :

CDGR (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant :

Monsieur [P] [W], Gérant, comparant

Commissaire à l'exe

cution du plan :

SELARL ETUDE BALINCOURT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant :

Me Frédéric TORELLI, comparant

Composition du trik

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Mireille DAUDIER

Juges :

Monsieur Philippe LESAFFRE

Monsieur Grégory HERBET

Greffier lors des dél

ats : Madame Farida KOBBI

Ministère public : N

adame Stéphanie AOUINE, procureure de la république d'Avignon, absent

e

Débats à l'audience de chambre du conseil du 22 juillet 2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS

Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des Activités Economiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CDGR (SARL), immatriculée sous le numéro 800 863 706 RCS AVIGNON le 12/03/2014.

Par jugement en date du 25/03/2026, le tribunal des Activités Economiques d'Avignon a arrêté le plan de redressement de CDGR (SARL) et a désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [B] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé la durée du plan à 10 ans et prévu l'apurement du passif en 10 annuités constantes à compter de sa date anniversaire, comme suit, étant rappelé que le passif admis s'élève à la somme de 46 885.14 euros :

Années 1 à 10 : 10 %

Par ordonnance du 25/03/2026, le juge-commissaire a autorisé la société CDGR à régulariser le projet de vente du fonds de commerce moyennant le prix de 140 000 € net vendeur au profit de Monsieur [I] [J] [F].

Par un courriel en date du 05/06/2026, la SARL CDGR a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à solder le plan de redressement en une seule fois.

Par requête du 8/06/2026, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal des activités économiques d'Avignon aux fins de modification des modalités du plan consistant en un règlement immédiat de l'intégralité du passif, sur les fonds détenus par ce dernier.

Sur ordonnance du président du tribunal du 29 juin 2026, le greffe a régulièrement convoqué le débiteur à la première audience utile et a avisé de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.

A ce jour, le passif restant dû s'élève à la somme de 46 885.14€, étant précisé qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'homologation du plan en date du 26/03/2026. Les fonds détenus par le commissaire à l'exécution du plan à la Caisse des Dépôts et Consignations à ce jour s'élèvent à la somme de 138 545.21€.

Le 22 juillet 2026, Madame [E] [X] a émis un avis favorable à la modification du plan de redressement.

Suivant avis du 20 juillet 2026, le ministère public a indiqué être favorable à l'arrêté du plan.

L'affaire a été retenue à l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2026, au cours de laquelle le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué être favorable à la modification du plan de redressement de la CDGR SARL.

La société CDGR SARL a soutenu son projet de modification de plan de redressement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Une modification substantielle de plan doit porter sur les objectifs et les moyens du plan qui sont la sauvegarde de l'entreprise, des emplois et l'apurement du passif ; toute modification affectant l'un de ces trois éléments doit être considérée comme portant sur les objectifs du plan.

Le paiement anticipé du passif n'affecte aucun de ces trois éléments, mais au contraire a pour effet une amélioration du sort des créanciers, permettant d'anticiper l'apurement du passif.

En effet, il est constant, (notamment C.om. 14 sept 2010 n° 09-16.347) que le paiement anticipé du passif a pour effet une amélioration du sort des créanciers, permettant ainsi d'anticiper l'apurement du passif, raison pour laquelle le remboursement anticipé ne s'analyse pas en une modification substantielle du plan, mais en une modalité de celui-ci.

Il n'y avait donc pas lieu de recueillir l'avis des créanciers conformément à l'article R. 626-45 du code de commerce, cette disposition légale ayant pour but de protéger les créanciers qui pourraient être affectés par une modification substantielle du plan.

Il convient d'autoriser le règlement anticipé de l'intégralité du passif admis dans la mesure où, la société CDGR (SARL) a provisionné les fonds entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public,

Vu les articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, Vu le projet de modification du plan de redressement de la CDGR (SARL), Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,

Autorise la modification substantielle du plan présentée par le débiteur avec le règlement du solde du passif soit 46 885.14 euros en un seul versement.

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, il saisira le tribunal.

Précise qu'en application de l'article L. 626-28 du code de commerce, il appartiendra au débiteur ou au commissaire à l'exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T14:49:12.109Z.