Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-14.518

CIV. 1
 
 AB28
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 2 septembre 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10492 F
 
 Pourvoi n° X 25-14.518 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [K] [N] [B].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 4 février 2025.
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
 
 M. [K] [N] [B], domicilié chez M. Ruben Garcia, avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.518 contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (entrée et séjour des étrangers et droit d'asile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié préfecture de l'Essonne, [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.