Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 septembre 2026, n° 26/04995
RenvoiDroit de la familleLibéralités (donations et testaments)
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Dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04995 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY6Z S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Morgane ROFFE, avocat au barreau de NICE Appelante M. [M] [H] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Mme [W] [R] [H] épouse [C] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 2/9/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 07 Octobre 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 914-5du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04995 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY6Z S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Morgane ROFFE, avocat au barreau de NICE Appelante M. [M] [H] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Joseph PALAZZOLO de la SCP JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON Mme [W] [R] [H] épouse [C] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 2/9/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 07 Octobre 2026 à 14 H 00 Palais Verdun salle EN N.B. 2 : En vertu de l'article 914-5du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:42:24.182Z.