Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 25-21.236

Chronologie de l'affaire

• 30 septembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
• 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 11,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OSans
 
 Pourvoi n° : Z 25-21.236
 Demandeur : Mme [M] et autre
 Défendeur : Le conseil national des barreaux (CNB) 
 Requête n° : 270/26
 Ordonnance n° : 90745 du 3 septembre 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Le conseil national des barreaux (CNB), ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [P] [M] épouse [K], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 La société NT&CO, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 mars 2026 par laquelle Le conseil national des barreaux (CNB) demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 25-21.236 et formé le 20 novembre 2025 par Mme [P] [M] épouse [K] et la société NT&CO à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Vu la déclaration de désistement total du pourvoi enregistré sous le numéro Z 25-21.236 déposée par Mme [P] [M] épouse [K] et la société NT&CO au greffe de la Cour le 22 mai 2026 ;
 
 Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 septembre 2026
 
 
 La directrice de greffe,
 pour le greffier empêché, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Intizar Shaiek
 Benoit Pety

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OSans
 
 Pourvoi n° : Z 25-21.236
 Demandeur : Mme [M] et autre
 Défendeur : Le conseil national des barreaux (CNB) 
 Requête n° : 270/26
 Ordonnance n° : 90745 du 3 septembre 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Le conseil national des barreaux (CNB), ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [P] [M] épouse [K], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 La société NT&CO, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 mars 2026 par laquelle Le conseil national des barreaux (CNB) demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 25-21.236 et formé le 20 novembre 2025 par Mme [P] [M] épouse [K] et la société NT&CO à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Vu la déclaration de désistement total du pourvoi enregistré sous le numéro Z 25-21.236 déposée par Mme [P] [M] épouse [K] et la société NT&CO au greffe de la Cour le 22 mai 2026 ;
 
 Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 septembre 2026
 
 
 La directrice de greffe,
 pour le greffier empêché, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Intizar Shaiek
 Benoit Pety

Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:45:08.562Z.