Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90740
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 25-21.302
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 4 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 10,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-21.302 Demandeur : M. [A] Défendeur : Mme [V] et autres Requête n° : 238/26 Ordonnance n° : 90740 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Q] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [U] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [A], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mars 2026 par laquelle Mme [B] [V], Mme [Q] [V] et Mme [U] [V] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 novembre 2025 par M. [P] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-21.302 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. En l'espèce, vu l'ancienneté du litige et l'ampleur du conflit, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de ne pas retarder l'examen du pourvoi ; Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-21.302 Demandeur : M. [A] Défendeur : Mme [V] et autres Requête n° : 238/26 Ordonnance n° : 90740 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Q] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [U] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [A], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mars 2026 par laquelle Mme [B] [V], Mme [Q] [V] et Mme [U] [V] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 novembre 2025 par M. [P] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-21.302 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. En l'espèce, vu l'ancienneté du litige et l'ampleur du conflit, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de ne pas retarder l'examen du pourvoi ; Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety
Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:45:11.270Z.