Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR60993
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 26-11.313
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Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 26-11.313 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la directrice générale des finances publiques Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60993 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 février 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 4 février 2026 contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2026 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction nationale d'enquêtes fiscales, [Adresse 2], représentée par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2026, la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, agissant au nom de M. [Z] [Q], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [Q] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 26-11.313 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la directrice générale des finances publiques Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60993 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 février 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 4 février 2026 contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2026 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction nationale d'enquêtes fiscales, [Adresse 2], représentée par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2026, la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, agissant au nom de M. [Z] [Q], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [Q] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-11T16:45:24.192Z.