Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.104

CIV. 3
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 3 septembre 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10542 F
 
 Pourvoi n° X 25-14.104 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
 
 La société Autason France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.104 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Leven invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise tant au nom et pour le compte du crédit-bailleur des locaux considérés, la société Crédit mutuel real estate lease, anciennement dénommée CMCIC lease, qu'en son nom personnel en qualité de crédit-preneur desdits locaux, gestionnaire du bail considéré et cessionnaire de la position de bailleur de la société Crédit mutuel real estate lease, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Autason France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Leven invest, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Autason France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Autason France et la condamne à payer à la société Leven invest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.