Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-22.966

CIV. 3
 
 DB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 3 septembre 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10512 F
 
 Pourvoi n° J 24-22.966 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
 
 M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.966 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 2] [Localité 1],
 
 2°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 tous deux pris en leur qualité d'héritiers de [A] [Q], divorcée [C],
 
 3°/ En tant que de besoin, tous autres héritiers ou ayants droit de [A] [Q], divorcée [C], domiciliés au dernier domicile connu de cette dernière [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [O] et [I] [C], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM. [O] et [I] [C] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.