Tribunal judiciaire de Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 3 septembre 2026, n° 23/03438

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 18 décembre 2023, Madame [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 décembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 11 décembre 2023 pour un montant de 6 211 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2018, du 3ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022 ainsi que des 1er et 2ème trimestres 2023.

Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [V] indique n’avoir perçu aucune rémunération au titre des périodes visées dans ladite contrainte et avoir cessé définitivement son activité le 28/02/2023 suite à la cession à perte de son fonds de commerce. Elle précise que la cessation totale d’activité a été publiée au BODACC le 9 novembre 2023.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 7 mai 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes renonce à la validation des périodes de l’année 2018 pour 61 €, du 3ème trimestre 2019 dont le solde est à 0 €, du 1er trimestre 2023 pour 277 € et du 2ème trimestre 2023 pour 277 € et sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 5 243 € et la condamnation de Madame [D] [V] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et des frais de recouvrement.

Elle fait valoir :

- que Madame [V] a été affiliée auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de gérante majoritaire de la SARL [1] du 04/12/2018 au 03/05/2024 ; 

- que le compte cotisant de Madame [V] a été radié à la date de la dissolution de la SARL [1] à effet du 03/05/2024 de sorte que c’est à bon droit que son affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants a été maintenue et qu’elle demeure redevable de cotisations ; 

- qu’après régularisation, Madame [V] reste redevable d’une somme actualisée à 5 243 €.

Madame [D] [V], représentée à l’audience du 8 janvier 2026 et informée du renvoi de l’affaire à l’audience du 7 mai 2026 n’a pas comparu.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’affiliation à l’URSSAF de Madame [V] : 

L’article 1844-7 du code civil dispose que : 
“La société prend fin : 
1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ; 
2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ; 
3° Par l’annulation du contrat de société ; 
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ; 
7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.”

Les seuls événements susceptibles d’entraîner la radiation du régime sont : la démission du gérant, la cession des parts sociales le rendant gérant minoritaire ou égalitaire, la radiation de la société du registre du commerce, la dissolution ou la liquidation judiciaire ou le changement de forme juridique de la société dépendant d’un autre régime social.

Il résulte de l’extrait Kbis et du procès verbal de l’assemblée générale versés aux débats par l’URSSAF que la société [1] a fait l’objet d’une dissolution à effet du 3 mai 2024 entraînant la radiation du compte cotisant au même jour.

Madame [V] demeure ainsi redevable de cotisations auprès de la Sécurité Sociale pour les Indépendants jusqu’à cette date en l’absence de dissolution quand bien-même la société n’avait plus d’activité.

Sur le calcul des cotisations : 

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. 
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. 
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

L’URSSAF renonce partiellement à la validation de la contrainte pour la période de l’année 2018 et du 3ème trimestre 2019, en l’absence de contrainte émise dans les délais applicables à compter de la mise en demeure, et pour les périodes des 1er et 2ème trimestres 2023, ne pouvant justifier des accusés de réception.

L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations dues au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 suite à la radiation du compte cotisant de Madame [V] au 3 mai 2024.

Exercice 2020 : 

Les cotisations 2020 ont été calculées, à titre définitif, sur la base du revenu de l’année 2020 déclaré à hauteur de 4 000 € et 0 € de charges sociales et s’élèvent à 1 940 € répartis comme suit :
- 127 € au titre des cotisations maladie - catégorie 1 ; 
- 140 € au titre des cotisations maladie - catégorie 2 ; 
- 103 € au titre de la contribution à la formation professionnelle ; 
- 840 € au titre du régime de retraite de base ; 
- 280 € au titre du régime de retraite complémentaire ; 
- 62 € au titre de l’invalidité-décès ; 
- 388 € au titre de la CSG-CRDS sur revenus d’activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires.

La régularisation 2020 appelée avec les cotisations 2021 correspondant à la différence entre les cotisations définitives à hauteur de 1 940 € et les cotisations provisionnelles à hauteur de 1 828 € s’élève à 112 €.

Aucun acompte n’a été versé à ce jour par la cotisante au titre de ces échéances.

Il ressort dès lors de la situation de compte de Madame [V] qu’elle demeure uniquement redevable au titre de la période du 4ème trimestre 2020 pour une somme de 1 828 €.

Exercice 2021 : 

Les cotisations appelées au titre de l’exercice 2021 s’élèvent à 2 052 € et comprennent :

- la régularisation des cotisations 2020 appelées pour un montant de 112 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2020, calculées sur la base des revenus 2020 déclarés à 4 000 € et 0 € de charges sociales, à hauteur de 1 940 € et les cotisations provisionnelles 2020, calculées sur la base d’un revenu estimé à 3 000 € et 900 € de charges sociales, à hauteur de 1 828 € ; 

- les cotisations définitives 2021 appelées pour un montant de 1 940 € et calculées sur la base des revenus 2021 à hauteur de 4 000 € et de 0 € de charges sociales.

L’URSSAF a réparti les échéances dues comme suit : 
- 1 752 € au titre du 1er trimestre 2021 ; 
- 55 € au titre du 2ème trimestre 2021 ; 
- 15 € au titre du 3ème trimestre 2021 ; 
- 230 € au titre du 4ème trimestre 2021.

Aucun versement n’a été effectué à ce jour par la cotisante au titre de ces échéances.

Il ressort dès lors de la situation de compte de Madame [V] qu’elle demeure toujours redevable de la somme de 2 052 € en cotisations dues au titre des périodes des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021.

Exercice 2022 : 

Les cotisations 2022 ont été calculées, à titre définitif, sur la base du revenu de l’année 2022 déclaré à hauteur de 3 000 € et de 0 € de charges sociales et s’élèvent à 1 426 € répartis comme suit : 

- 82 € au titre de la maladie - catégorie 2 ; 
- 103 € au titre de la contribution professionnelle ; 
- 845 € au titre de la retraite de base ; 
- 140 € au titre de la retraite complémentaire ; 
- 62 € au titre de l’invalidité-décès ; 
- 194 € au titre de la CSG/CRDS sur revenus d’activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires.

La régularisation mixte 2022 appelée avec les cotisations 2022 se décompose comme suit :
- une partie créditrice qui se déduit des cotisations provisionnelles 2022 appelées : 
1 940 - 519 = 1 421 € ;
- une partie débitrice soit 5 € qui sera appelée sur les échéances 2023 conformément à la réglementation.

Il ressort dès lors de la situation de compte de Madame [V] qu’elle demeure redevable en 2022 de la somme de 1 421 € en cotisations soit 1 940 € au titre des cotisations provisionnelles et 519 € au titre de la régularisation 2022.

L’URSSAF a réparti les échéances dues comme suit : 
- 226 € au titre du 1er trimestre 2022 ; 
- 238 € au titre du 2ème trimestre 2022 ; 
- 428 € au titre du 3ème trimestre 2022 ; 
- 529 € au titre du 4ème trimestre 2022.

En l’absence de paiement des cotisations principales dans les délais impartis, des majorations de retard ont été appliquées au titre de ces 4 échéances à hauteur de 67 € répartis comme suit : 
- 7 € au titre du 1er trimestre 2022 ; 
- 12 € au titre du 2ème trimestre 2022 ; 
- 21 € au titre du 3ème trimestre 2022 ; 
- 27 € au titre du 4ème trimestre 2022.

Un versement à hauteur de 125 € a été effectuée par la cotisante au titre de la période du 1er trimestre 2022.

Dès lors, Madame [V] reste redevable d’une somme actualisée à 1 363 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.

La créance est dès lors fondée à hauteur de 5 176 € en cotisations dues. 

Les majorations de retard appliquées par l’organisme du fait de l’absence de règlement dans les délais impartis s’élèvent à une somme totale de 67 € au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.

La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 7 décembre 2023 pour un montant total actualisé à 5 243 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2021, 
1er trimestre 2022, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2022.

Sur les autres demandes : 

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale: “ les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,98 €, seront mis à la charge de Madame [D] [V].

Madame [V] sera condamnée aux entiers dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 11 décembre 2023 pour un montant total actualisé à 5 243 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des 
4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2022, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2022 ; 

Condamne Madame [D] [V] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 5 243 € ; 

Condamne Madame [D] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,98 € ; 

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; 

Condamne Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 3 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.

 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

MINUTE N° : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : 

ASSESSEURS : 



 

DÉBATS :

PRONONCE : 


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G : 









03 SEPTEMBRE 2026

Julien FERRAND, président

Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier 
et lors du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 07 Mai 2026

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, 
le 03 Septembre 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [D] [V]

N° RG 23/03438 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZIY


DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1] 
[Localité 1]

représentée par Madame [Q] [C] munie d’un pouvoir


DÉFENDERESSE

Madame [D] [V]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée
par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
[D] [V]
Me Federico COMIGNANI, vestiaire : 834
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 18 décembre 2023, Madame [D] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 décembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 11 décembre 2023 pour un montant de 6 211 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2018, du 3ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022 ainsi que des 1er et 2ème trimestres 2023.

Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [V] indique n’avoir perçu aucune rémunération au titre des périodes visées dans ladite contrainte et avoir cessé définitivement son activité le 28/02/2023 suite à la cession à perte de son fonds de commerce. Elle précise que la cessation totale d’activité a été publiée au BODACC le 9 novembre 2023.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 7 mai 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes renonce à la validation des périodes de l’année 2018 pour 61 €, du 3ème trimestre 2019 dont le solde est à 0 €, du 1er trimestre 2023 pour 277 € et du 2ème trimestre 2023 pour 277 € et sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 5 243 € et la condamnation de Madame [D] [V] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et des frais de recouvrement.

Elle fait valoir :

- que Madame [V] a été affiliée auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de gérante majoritaire de la SARL [1] du 04/12/2018 au 03/05/2024 ; 

- que le compte cotisant de Madame [V] a été radié à la date de la dissolution de la SARL [1] à effet du 03/05/2024 de sorte que c’est à bon droit que son affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants a été maintenue et qu’elle demeure redevable de cotisations ; 

- qu’après régularisation, Madame [V] reste redevable d’une somme actualisée à 5 243 €.

Madame [D] [V], représentée à l’audience du 8 janvier 2026 et informée du renvoi de l’affaire à l’audience du 7 mai 2026 n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’affiliation à l’URSSAF de Madame [V] : 

L’article 1844-7 du code civil dispose que : 
“La société prend fin : 
1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ; 
2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ; 
3° Par l’annulation du contrat de société ; 
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ; 
7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.”

Les seuls événements susceptibles d’entraîner la radiation du régime sont : la démission du gérant, la cession des parts sociales le rendant gérant minoritaire ou égalitaire, la radiation de la société du registre du commerce, la dissolution ou la liquidation judiciaire ou le changement de forme juridique de la société dépendant d’un autre régime social.

Il résulte de l’extrait Kbis et du procès verbal de l’assemblée générale versés aux débats par l’URSSAF que la société [1] a fait l’objet d’une dissolution à effet du 3 mai 2024 entraînant la radiation du compte cotisant au même jour.

Madame [V] demeure ainsi redevable de cotisations auprès de la Sécurité Sociale pour les Indépendants jusqu’à cette date en l’absence de dissolution quand bien-même la société n’avait plus d’activité.

Sur le calcul des cotisations : 

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours. 
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. 
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».

Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

L’URSSAF renonce partiellement à la validation de la contrainte pour la période de l’année 2018 et du 3ème trimestre 2019, en l’absence de contrainte émise dans les délais applicables à compter de la mise en demeure, et pour les périodes des 1er et 2ème trimestres 2023, ne pouvant justifier des accusés de réception.

L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations dues au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 suite à la radiation du compte cotisant de Madame [V] au 3 mai 2024.

Exercice 2020 : 

Les cotisations 2020 ont été calculées, à titre définitif, sur la base du revenu de l’année 2020 déclaré à hauteur de 4 000 € et 0 € de charges sociales et s’élèvent à 1 940 € répartis comme suit :
- 127 € au titre des cotisations maladie - catégorie 1 ; 
- 140 € au titre des cotisations maladie - catégorie 2 ; 
- 103 € au titre de la contribution à la formation professionnelle ; 
- 840 € au titre du régime de retraite de base ; 
- 280 € au titre du régime de retraite complémentaire ; 
- 62 € au titre de l’invalidité-décès ; 
- 388 € au titre de la CSG-CRDS sur revenus d’activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires.

La régularisation 2020 appelée avec les cotisations 2021 correspondant à la différence entre les cotisations définitives à hauteur de 1 940 € et les cotisations provisionnelles à hauteur de 1 828 € s’élève à 112 €.

Aucun acompte n’a été versé à ce jour par la cotisante au titre de ces échéances.

Il ressort dès lors de la situation de compte de Madame [V] qu’elle demeure uniquement redevable au titre de la période du 4ème trimestre 2020 pour une somme de 1 828 €.

Exercice 2021 : 

Les cotisations appelées au titre de l’exercice 2021 s’élèvent à 2 052 € et comprennent :

- la régularisation des cotisations 2020 appelées pour un montant de 112 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2020, calculées sur la base des revenus 2020 déclarés à 4 000 € et 0 € de charges sociales, à hauteur de 1 940 € et les cotisations provisionnelles 2020, calculées sur la base d’un revenu estimé à 3 000 € et 900 € de charges sociales, à hauteur de 1 828 € ; 

- les cotisations définitives 2021 appelées pour un montant de 1 940 € et calculées sur la base des revenus 2021 à hauteur de 4 000 € et de 0 € de charges sociales.

L’URSSAF a réparti les échéances dues comme suit : 
- 1 752 € au titre du 1er trimestre 2021 ; 
- 55 € au titre du 2ème trimestre 2021 ; 
- 15 € au titre du 3ème trimestre 2021 ; 
- 230 € au titre du 4ème trimestre 2021.

Aucun versement n’a été effectué à ce jour par la cotisante au titre de ces échéances.

Il ressort dès lors de la situation de compte de Madame [V] qu’elle demeure toujours redevable de la somme de 2 052 € en cotisations dues au titre des périodes des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021.

Exercice 2022 : 

Les cotisations 2022 ont été calculées, à titre définitif, sur la base du revenu de l’année 2022 déclaré à hauteur de 3 000 € et de 0 € de charges sociales et s’élèvent à 1 426 € répartis comme suit : 

- 82 € au titre de la maladie - catégorie 2 ; 
- 103 € au titre de la contribution professionnelle ; 
- 845 € au titre de la retraite de base ; 
- 140 € au titre de la retraite complémentaire ; 
- 62 € au titre de l’invalidité-décès ; 
- 194 € au titre de la CSG/CRDS sur revenus d’activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires.

La régularisation mixte 2022 appelée avec les cotisations 2022 se décompose comme suit :
- une partie créditrice qui se déduit des cotisations provisionnelles 2022 appelées : 
1 940 - 519 = 1 421 € ;
- une partie débitrice soit 5 € qui sera appelée sur les échéances 2023 conformément à la réglementation.

Il ressort dès lors de la situation de compte de Madame [V] qu’elle demeure redevable en 2022 de la somme de 1 421 € en cotisations soit 1 940 € au titre des cotisations provisionnelles et 519 € au titre de la régularisation 2022.

L’URSSAF a réparti les échéances dues comme suit : 
- 226 € au titre du 1er trimestre 2022 ; 
- 238 € au titre du 2ème trimestre 2022 ; 
- 428 € au titre du 3ème trimestre 2022 ; 
- 529 € au titre du 4ème trimestre 2022.

En l’absence de paiement des cotisations principales dans les délais impartis, des majorations de retard ont été appliquées au titre de ces 4 échéances à hauteur de 67 € répartis comme suit : 
- 7 € au titre du 1er trimestre 2022 ; 
- 12 € au titre du 2ème trimestre 2022 ; 
- 21 € au titre du 3ème trimestre 2022 ; 
- 27 € au titre du 4ème trimestre 2022.

Un versement à hauteur de 125 € a été effectuée par la cotisante au titre de la période du 1er trimestre 2022.

Dès lors, Madame [V] reste redevable d’une somme actualisée à 1 363 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.

La créance est dès lors fondée à hauteur de 5 176 € en cotisations dues. 

Les majorations de retard appliquées par l’organisme du fait de l’absence de règlement dans les délais impartis s’élèvent à une somme totale de 67 € au titre des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.

La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 7 décembre 2023 pour un montant total actualisé à 5 243 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2021, 
1er trimestre 2022, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2022.

Sur les autres demandes : 

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale: “ les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,98 €, seront mis à la charge de Madame [D] [V].

Madame [V] sera condamnée aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS 

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Valide la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 11 décembre 2023 pour un montant total actualisé à 5 243 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des 
4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2021, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2022, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2022 ; 

Condamne Madame [D] [V] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 5 243 € ; 

Condamne Madame [D] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 72,98 € ; 

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; 

Condamne Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 3 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.

 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T18:28:44.375Z.