Cour d'appel d'Amiens, 1ère Chambre civile, 3 septembre 2026, n° 26/02299

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile













D.A. : Numéro : 26/01767 du : 12 Mai 2026



RG : N° RG 26/02299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JV74





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00486





M. [A] [E]



APPELANT



S.A. CLESENCE



INTIMEE











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°





Nous, Agnès FALLENOT, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Par courrier parvenu au greffe le 15 mai 2026, M. [A] [E] a indiqué interjeter appel du jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Laon (RG n°25/00486).



Par courrier du 8 juin 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à M. [A] [E] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 8 juillet 2026 pour régulariser la procédure.



M. [A] [E] n'y a pas donné suite.

Motifs

SUR CE, 



Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 



Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique. 



Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [A] [E].

Dispositif

PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,



Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [A] [E] contre le jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Laon (RG n°25/00486) ;



Condamne M. [A] [E] aux dépens de l'appel. 





 

Fait à [Localité 2], le 03 Septembre 2026

Le Magistrat de la mise en état,



Agnès FALLENOT,

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile













D.A. : Numéro : 26/01767 du : 12 Mai 2026



RG : N° RG 26/02299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JV74





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00486





M. [A] [E]



APPELANT



S.A. CLESENCE



INTIMEE











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°





Nous, Agnès FALLENOT, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Par courrier parvenu au greffe le 15 mai 2026, M. [A] [E] a indiqué interjeter appel du jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Laon (RG n°25/00486).



Par courrier du 8 juin 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à M. [A] [E] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 8 juillet 2026 pour régulariser la procédure.



M. [A] [E] n'y a pas donné suite.



SUR CE, 



Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 



Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique. 



Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [A] [E]. 





PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,



Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [A] [E] contre le jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Laon (RG n°25/00486) ;



Condamne M. [A] [E] aux dépens de l'appel. 





 

Fait à [Localité 2], le 03 Septembre 2026

Le Magistrat de la mise en état,



Agnès FALLENOT,

Mise à jour de la source le 2026-09-12T16:56:11.587Z.