notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre A famille, 3 septembre 2026, n° 26/01277

AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre A famille







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR



N° RG 26/01277 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7HX



M. [R] [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS



APPELANT

Mme [V] [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS



INTIMEE

Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Delphine PASCAL, greffier,



En application de l'article 1533 du code de procédure civil, issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025, le juge peut à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, dans un délai qu'il détermine, qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.



En l'espèce le différend tel qu'il est décrit sur les actes de procédure, oppose les parties qui ont acquis en 2020 en indivision un bien du temps de la vie commune. En l'absence de partage amiable les premiers juges ont fait droit à la demande de licitation formée par Mme [U], licitation qui aura pour conséquance de minorer de 20 à 30 % le prix de vente du bien. 



Dans ces conditions une mesure de médiation, qui est de nature à favoriser le dialogue entre parties de bonne foi, et leur permettre, dans le cadre défini par le médiateur neutre et impartial, d'élaborer elles-mêmes la solution la plus adaptée à leur différend, apparaît opportune.



Il convient donc d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera du contenu et des modalités d'une mesure de médiation qu'elles ont la liberté d'accepter ou de refuser. 



L'article 1528-3 du code de procédure civile, qui impose la confidentialité des échanges sauf accord contraire des parties, les assurent que la teneur des échanges intervenus dans le cadre de l'information à la médiation et dans la mesure de médiation elle-même ne sera pas rapportée au juge.







CHOIX ENTRE UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE 



Pour information il est rappelé aux parties que si elles acceptent d'entrer en médiation elles ont le choix entre une médiation judiciaire ordonnée par le juge (d'une durée maximum de 8 mois) ou une médiation conventionnelle.



Si elles s'accordent pour entrer en médiation conventionnelle , le médiateur recueillera leur accord par écrit et pourra débuter le processus de médiation sans autres formalités et en informer le juge mandant. 

Si elles s'accordent pour entrer en médiation judiciaire, leur accord écrit sera recueilli par le médiateur qui en informera la cour et une ordonnance de médiation judiciaire sera rendue sans délai

Si elles ne s'accordent pas sur la nature de la médiation ( judiciaire ou conventionnelle) il sera ordonné une médiation judiciaire.



























SUITES D'UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE



Précisons aux parties que si dans le cadre de la médiation elles trouvent un accord elles pourront': 


en demander homologation, qui sera accordée dans le mois de la demande formalisée par leurs conseils soit par des conclusions concordantes ou par la production de l'accord contresigné des parties et de leurs conseils. L'homologation relève de la compétence du conseiller de la mise en état art. 913 CPC (procédure ordinaire) ou de la cour 1545 CPC. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties





demander l'apposition de la formulation exécutoire sur l'accord contresigné des parties et de leurs avocats, dans les conditions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il appartiendra alors aux conseils des parties de formaliser un désistement ou un retrait du rôle.








En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information. En l'absence de motif légitime, la partie qui ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10000 €.



Les parties sont informées que l'affaire ne pourra pas être examinée par la cour avant au mieux deux ans.

Dispositif

DÉCISION 



Nous, Catherine Konstantinovitch, magistrat chargé de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire insuceptible de recours 



ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur désigné par 



L'association [1] 

 [Courriel 1]

[Adresse 3]

04 99 24 44 66 www.mediation.notaires.fr



qui les informera gratuitement sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation.



DISONS que copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties QUI ONT, AINSI QUE LEURS CONSEILS, L'OBLIGATION DANS LES QUINZE JOURS DE LA PRÉSENTE DÉCISION DE CONTACTER LE MÉDIATEUR DÉSIGNÉ POUR COMMUNIQUER LEURS COORDONNÉES ET CONVENIR D'UN RENDEZ-VOUS. 



DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence.



DISONS que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et si elles le souhaitent avec leurs conseils respectifs.



RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (art. 1535-2 du code de procédure civile)



DISONS que le médiateur désigné, qui est inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel en qualité de personne morale , a justifié pour ce faire des quatre premières conditions posées par l'article 1530-2 du code de procédure civile et possède par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.



DISONS que, dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait à l'issue de l'information donnée le principe de la médiation, le médiateur informera le juge mandant de l'impossibilité de mettre en 'uvre une médiation au plus tard DEUX MOIS après la réception de la présente décision, avec copie aux avocats des parties et cessera ses opérations, sans défraiement. 



RAPPELONS que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet( art. 1535-5).



DISONS que le médiateur, en cas d'accord des parties de recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle recueillera l'accord écrit et daté des parties qu'il transmettra au juge mandant 

dans les 15 jours de ce recueil pour une médiation conventionnelle qu'il pourra débuter sans délai 

sans délai pour une médiation judiciaire, qui sera ordonnée sous 15 jours et débutera après versement intégral de la provision entre les mains du médiateur ou justification de l'aide juridictionnelle 



RAPPELONS que l'article 915-3 du code de procédure civile prévoit que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910

L'interruption produit ses effets, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur. Dit qu'en l'espèce le délai précité prendra fin au plus tard le 06 novembre 2026.



ENJOIGNONS aux conseils des parties après cette date de justifier que leurs clients ont rencontré le médiateur, ce sous peine du prononcé de l'amende prévue à l'article 1533-3 du code de procédure civile et de radiation.



DISONS qu'à défaut pour les parties de se présenter à la réunion proposée par le médiateur l'affaire pourra être radiée et qu'il en sera tenu compter dans l'appréciation des demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que la partie qui n'a pas déféré à l'injonction encourt une amende d'un montant maximum de 10 000€.



DISONS qu'en application des articles 1533 et 1534-2 du code de procédure civile la décision sera notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au médiateur, par tout moyen. 







Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 



Article 1534 nouveau 

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.



Art. 26 devenu 25 par suite du décret modificatif n° 2025-660 du 23 août 2025 ' Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date. 



Art 1530-2 code de procédure civile 

Le médiateur est une personne physique ou une personne morale.

Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge, en cas de médiation judiciaire, ou des parties contractantes, en cas de médiation conventionnelle, le nom de là ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes:

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle;

2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes m'urs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;

3° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation;

4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation;

5°Dans le cadre d'une médiation judiciaire, posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre A famille







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR



N° RG 26/01277 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7HX



M. [R] [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS



APPELANT

Mme [V] [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS



INTIMEE

Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Delphine PASCAL, greffier,



En application de l'article 1533 du code de procédure civil, issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025, le juge peut à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, dans un délai qu'il détermine, qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.



En l'espèce le différend tel qu'il est décrit sur les actes de procédure, oppose les parties qui ont acquis en 2020 en indivision un bien du temps de la vie commune. En l'absence de partage amiable les premiers juges ont fait droit à la demande de licitation formée par Mme [U], licitation qui aura pour conséquance de minorer de 20 à 30 % le prix de vente du bien. 



Dans ces conditions une mesure de médiation, qui est de nature à favoriser le dialogue entre parties de bonne foi, et leur permettre, dans le cadre défini par le médiateur neutre et impartial, d'élaborer elles-mêmes la solution la plus adaptée à leur différend, apparaît opportune.



Il convient donc d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera du contenu et des modalités d'une mesure de médiation qu'elles ont la liberté d'accepter ou de refuser. 



L'article 1528-3 du code de procédure civile, qui impose la confidentialité des échanges sauf accord contraire des parties, les assurent que la teneur des échanges intervenus dans le cadre de l'information à la médiation et dans la mesure de médiation elle-même ne sera pas rapportée au juge.







CHOIX ENTRE UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE 



Pour information il est rappelé aux parties que si elles acceptent d'entrer en médiation elles ont le choix entre une médiation judiciaire ordonnée par le juge (d'une durée maximum de 8 mois) ou une médiation conventionnelle.



Si elles s'accordent pour entrer en médiation conventionnelle , le médiateur recueillera leur accord par écrit et pourra débuter le processus de médiation sans autres formalités et en informer le juge mandant. 

Si elles s'accordent pour entrer en médiation judiciaire, leur accord écrit sera recueilli par le médiateur qui en informera la cour et une ordonnance de médiation judiciaire sera rendue sans délai

Si elles ne s'accordent pas sur la nature de la médiation ( judiciaire ou conventionnelle) il sera ordonné une médiation judiciaire.



























SUITES D'UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE



Précisons aux parties que si dans le cadre de la médiation elles trouvent un accord elles pourront': 


en demander homologation, qui sera accordée dans le mois de la demande formalisée par leurs conseils soit par des conclusions concordantes ou par la production de l'accord contresigné des parties et de leurs conseils. L'homologation relève de la compétence du conseiller de la mise en état art. 913 CPC (procédure ordinaire) ou de la cour 1545 CPC. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties





demander l'apposition de la formulation exécutoire sur l'accord contresigné des parties et de leurs avocats, dans les conditions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il appartiendra alors aux conseils des parties de formaliser un désistement ou un retrait du rôle.








En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information. En l'absence de motif légitime, la partie qui ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10000 €.



Les parties sont informées que l'affaire ne pourra pas être examinée par la cour avant au mieux deux ans. 



DÉCISION 



Nous, Catherine Konstantinovitch, magistrat chargé de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire insuceptible de recours 



ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur désigné par 



L'association [1] 

 [Courriel 1]

[Adresse 3]

04 99 24 44 66 www.mediation.notaires.fr



qui les informera gratuitement sur l'objet, le déroulement, l'issue et le coût d'une mesure de médiation.



DISONS que copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties QUI ONT, AINSI QUE LEURS CONSEILS, L'OBLIGATION DANS LES QUINZE JOURS DE LA PRÉSENTE DÉCISION DE CONTACTER LE MÉDIATEUR DÉSIGNÉ POUR COMMUNIQUER LEURS COORDONNÉES ET CONVENIR D'UN RENDEZ-VOUS. 



DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence.



DISONS que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et si elles le souhaitent avec leurs conseils respectifs.



RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (art. 1535-2 du code de procédure civile)



DISONS que le médiateur désigné, qui est inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel en qualité de personne morale , a justifié pour ce faire des quatre premières conditions posées par l'article 1530-2 du code de procédure civile et possède par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.



DISONS que, dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait à l'issue de l'information donnée le principe de la médiation, le médiateur informera le juge mandant de l'impossibilité de mettre en 'uvre une médiation au plus tard DEUX MOIS après la réception de la présente décision, avec copie aux avocats des parties et cessera ses opérations, sans défraiement. 



RAPPELONS que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet( art. 1535-5).



DISONS que le médiateur, en cas d'accord des parties de recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle recueillera l'accord écrit et daté des parties qu'il transmettra au juge mandant 

dans les 15 jours de ce recueil pour une médiation conventionnelle qu'il pourra débuter sans délai 

sans délai pour une médiation judiciaire, qui sera ordonnée sous 15 jours et débutera après versement intégral de la provision entre les mains du médiateur ou justification de l'aide juridictionnelle 



RAPPELONS que l'article 915-3 du code de procédure civile prévoit que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910

L'interruption produit ses effets, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur. Dit qu'en l'espèce le délai précité prendra fin au plus tard le 06 novembre 2026.



ENJOIGNONS aux conseils des parties après cette date de justifier que leurs clients ont rencontré le médiateur, ce sous peine du prononcé de l'amende prévue à l'article 1533-3 du code de procédure civile et de radiation.



DISONS qu'à défaut pour les parties de se présenter à la réunion proposée par le médiateur l'affaire pourra être radiée et qu'il en sera tenu compter dans l'appréciation des demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que la partie qui n'a pas déféré à l'injonction encourt une amende d'un montant maximum de 10 000€.



DISONS qu'en application des articles 1533 et 1534-2 du code de procédure civile la décision sera notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au médiateur, par tout moyen. 







Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 



Article 1534 nouveau 

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.



Art. 26 devenu 25 par suite du décret modificatif n° 2025-660 du 23 août 2025 ' Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date. 



Art 1530-2 code de procédure civile 

Le médiateur est une personne physique ou une personne morale.

Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge, en cas de médiation judiciaire, ou des parties contractantes, en cas de médiation conventionnelle, le nom de là ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes:

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle;

2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes m'urs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;

3° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation;

4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation;

5°Dans le cadre d'une médiation judiciaire, posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1533-3, code de procedure civile 1533, code de procedure civile 1528-3, code de procedure civile 1530-2, code de procedure civile 915-3, code de procedure civile 1565, code de procedure civile 1534-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:00:24.062Z.