Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 4 septembre 2026, n° 26/54296
Désigne un expert ou un autre technicienResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeubles
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Exposé du litige
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54296 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS6B N° :12-CH Assignation du : 08 Juin 2026 09 Juin 2026 10 Juin 2026 11 Juin 2026 12 Juin 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 septembre 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La SCPI ACCES VALEUR PIERRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cécile FEROUELLE, avocat au barreau de PARIS - #R0021 DEFENDERESSES La société MARGIELA ([Adresse 2] MARGIELA) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Samuel LEMAÇON, avocat au barreau de PARIS - #K0002 La société ENEDIS [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic la société White Bird, exerçant sous l’enseigne WB ADB, société par actions simplifiée [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #C2525 La société QUATORZE [Adresse 7] [Localité 7] non représentée La société 42C CONSULTING [Adresse 8] [Localité 8] non représentée La société C3 BUREAU D’ETUDES FACADE [Adresse 9] [Localité 9] non représentée La société STUDIO FA [Adresse 10] [Localité 10] non représentée La ville de [Localité 1], Direction de la propreté et de l’Eau, Division Territoriale de la Propreté [Adresse 11] [Localité 3] non représentée La société PDA [Adresse 12] [Localité 11] non représentée La société ARTELIA [Adresse 13] [Localité 12] non représentée La société IMMOVIEL [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Maître Isabelle DUPRE GOAZEMPIS, avocat au barreau de PARIS - #R0242 La société SNADEC ENVIRONNEMENT [Adresse 15] [Localité 13] non représentée La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 16] [Localité 14] non représentée La société VINCENT LION PAYSAGE [Adresse 17] [Localité 15] non représentée La société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 18] [Localité 16] non représentée La société SINTEO [Adresse 19] [Localité 17] non représentée La ville de [Localité 1], Direction de la propreté et de l’Eau, service technique de l’Eau et de l’assainissement, section de l’assainissement circonscription Ouest, subdivision travaux [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 18] non représentée La ville de [Localité 1], Mairie de [Localité 1], [Adresse 22], [Adresse 23] [Localité 19] non représentée La société LAFI MANAGEMENT [Adresse 24] [Localité 4] non représentée La SCI KANDY [Adresse 25] [Localité 3] représentée par Maître Sophie RAKOTOARINOHATRA, avocat au barreau de PARIS - #D2114 La ville de [Localité 1], Direction des affaires juridiques de la ville de [Localité 1], [Adresse 26] [Localité 19] non représentée La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 27] [Localité 14] non représentée La société FRAICHEUR DE [Localité 1] [Adresse 28] [Localité 14] non représentée La société GRDF [Adresse 29] [Localité 20] non représentée La société ORANGE [Adresse 30] [Localité 21] non représentée L’établissement public à caractère industriel et commercial EAU DE [Localité 1] [Adresse 31] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement , présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Vu l’assignation en référé délivrée le 08, 09, 10, 11 et 12 juin 2026 par la SCPI ACCES VALEUR PIERRE à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 32] à [Localité 5]; Vu le permis de construire en date du 24 mars 2026 ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu la demande d’extension de mission de la société Margiela ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Motifs
SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'état des arguments développés et compte tenu des éléments produits, le motif légitime prévu par l'article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifiant le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants. Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;
Dispositif
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [H] [J], [Adresse 33] ☎ : [XXXXXXXX01] avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ; - donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ; - examiner les désordres allégués par la société Margiela, qui seraient déjà apparus dans l’immeuble propriété de cette dernière, situé [Adresse 3] et [Adresse 34], tels que constatés par commissaire de justice, et dire s’ils trouvent leur origine dans les travaux d'ores et déjà entrepris par la SCPI Accès valeur pierre sur l’immeuble situé [Adresse 32] à [Localité 3] ; - décrire ces désordres, en rechercher les causes, donner son avis sur l’imputabilité aux travaux en cours et sur les mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour en éviter l'aggravation ; Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ; - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport qui ne pourra se limiter à un album photographique dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Dépôt du rapport définitif : - dans l’hypothèse de désordres constatés à la demande des parties, fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; - dans l’hypothèse de l’absence de désordres, déposer un rapport définitif le constatant, qui pourra prendre la forme d’une simple note contradictoire adressée aux parties ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ; Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : - en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ; - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ; - pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ; Disons que dans l’hypothèse où des travaux se révéleraient indispensables sur les réseaux, l’autorisation de la société propriétaire du réseau concerné devra être demandée au préalable, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires, celle-ci devant donner son accord dans un délai d’un mois ; Disons qu’en ce cas, la société propriétaire du réseau se chargera de la maîtrise d’oeuvre et fera appel à des entreprises agréées par elle ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; ✭ ✭✭ Fixons à la somme de 10 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal au plus tard le 04 novembre 2026 inclus ; Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges. Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 4 mai 2027, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 04 mai 2028 pour le rapport définitif,sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Rappelons qu’en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la présente décision n’a d’effet sur la prescription qu’au profit de la partie ayant sollicité l’expertise, s’étant expressément associée à la demande ou ayant présenté une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert ; Condamnons la partie demandresse aux dépens ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1], le 04 septembre 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 35] [Localité 22] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Monsieur [H] [J] Consignation : 10000 € par La SCPI ACCES VALEUR PIERRE le 04 Novembre 2026 Rapport à déposer le : 04 Mai 2028 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises [Adresse 36] [Localité 22].
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54296 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS6B N° :12-CH Assignation du : 08 Juin 2026 09 Juin 2026 10 Juin 2026 11 Juin 2026 12 Juin 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 septembre 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La SCPI ACCES VALEUR PIERRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cécile FEROUELLE, avocat au barreau de PARIS - #R0021 DEFENDERESSES La société MARGIELA ([Adresse 2] MARGIELA) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Samuel LEMAÇON, avocat au barreau de PARIS - #K0002 La société ENEDIS [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son syndic la société White Bird, exerçant sous l’enseigne WB ADB, société par actions simplifiée [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #C2525 La société QUATORZE [Adresse 7] [Localité 7] non représentée La société 42C CONSULTING [Adresse 8] [Localité 8] non représentée La société C3 BUREAU D’ETUDES FACADE [Adresse 9] [Localité 9] non représentée La société STUDIO FA [Adresse 10] [Localité 10] non représentée La ville de [Localité 1], Direction de la propreté et de l’Eau, Division Territoriale de la Propreté [Adresse 11] [Localité 3] non représentée La société PDA [Adresse 12] [Localité 11] non représentée La société ARTELIA [Adresse 13] [Localité 12] non représentée La société IMMOVIEL [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Maître Isabelle DUPRE GOAZEMPIS, avocat au barreau de PARIS - #R0242 La société SNADEC ENVIRONNEMENT [Adresse 15] [Localité 13] non représentée La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 16] [Localité 14] non représentée La société VINCENT LION PAYSAGE [Adresse 17] [Localité 15] non représentée La société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 18] [Localité 16] non représentée La société SINTEO [Adresse 19] [Localité 17] non représentée La ville de [Localité 1], Direction de la propreté et de l’Eau, service technique de l’Eau et de l’assainissement, section de l’assainissement circonscription Ouest, subdivision travaux [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 18] non représentée La ville de [Localité 1], Mairie de [Localité 1], [Adresse 22], [Adresse 23] [Localité 19] non représentée La société LAFI MANAGEMENT [Adresse 24] [Localité 4] non représentée La SCI KANDY [Adresse 25] [Localité 3] représentée par Maître Sophie RAKOTOARINOHATRA, avocat au barreau de PARIS - #D2114 La ville de [Localité 1], Direction des affaires juridiques de la ville de [Localité 1], [Adresse 26] [Localité 19] non représentée La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 27] [Localité 14] non représentée La société FRAICHEUR DE [Localité 1] [Adresse 28] [Localité 14] non représentée La société GRDF [Adresse 29] [Localité 20] non représentée La société ORANGE [Adresse 30] [Localité 21] non représentée L’établissement public à caractère industriel et commercial EAU DE [Localité 1] [Adresse 31] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement , présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Vu l’assignation en référé délivrée le 08, 09, 10, 11 et 12 juin 2026 par la SCPI ACCES VALEUR PIERRE à l’encontre des défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 32] à [Localité 5]; Vu le permis de construire en date du 24 mars 2026 ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu la demande d’extension de mission de la société Margiela ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'état des arguments développés et compte tenu des éléments produits, le motif légitime prévu par l'article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifiant le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants. Les dépens ne pouvant être réservés en vertu de l’article 491 du code de procédure civile, la partie demanderesse y sera condamnée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ; Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [H] [J], [Adresse 33] ☎ : [XXXXXXXX01] avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ; - donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ; - examiner les désordres allégués par la société Margiela, qui seraient déjà apparus dans l’immeuble propriété de cette dernière, situé [Adresse 3] et [Adresse 34], tels que constatés par commissaire de justice, et dire s’ils trouvent leur origine dans les travaux d'ores et déjà entrepris par la SCPI Accès valeur pierre sur l’immeuble situé [Adresse 32] à [Localité 3] ; - décrire ces désordres, en rechercher les causes, donner son avis sur l’imputabilité aux travaux en cours et sur les mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour en éviter l'aggravation ; Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ; - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport qui ne pourra se limiter à un album photographique dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; Dépôt du rapport définitif : - dans l’hypothèse de désordres constatés à la demande des parties, fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; - dans l’hypothèse de l’absence de désordres, déposer un rapport définitif le constatant, qui pourra prendre la forme d’une simple note contradictoire adressée aux parties ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ; Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : - en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ; - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ; - pourra donner son avis sur la nécessité pour les architectes ou entrepreneurs de la partie requérante d’accéder aux propriétés et/ou aux ouvrages voisins concernés, en précisant pour quelles fins techniques l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ; Disons que dans l’hypothèse où des travaux se révéleraient indispensables sur les réseaux, l’autorisation de la société propriétaire du réseau concerné devra être demandée au préalable, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires, celle-ci devant donner son accord dans un délai d’un mois ; Disons qu’en ce cas, la société propriétaire du réseau se chargera de la maîtrise d’oeuvre et fera appel à des entreprises agréées par elle ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; ✭ ✭✭ Fixons à la somme de 10 000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal au plus tard le 04 novembre 2026 inclus ; Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ; Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges. Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 4 mai 2027, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 04 mai 2028 pour le rapport définitif,sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ; Rappelons qu’en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la présente décision n’a d’effet sur la prescription qu’au profit de la partie ayant sollicité l’expertise, s’étant expressément associée à la demande ou ayant présenté une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert ; Condamnons la partie demandresse aux dépens ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1], le 04 septembre 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 35] [Localité 22] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Expert : Monsieur [H] [J] Consignation : 10000 € par La SCPI ACCES VALEUR PIERRE le 04 Novembre 2026 Rapport à déposer le : 04 Mai 2028 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises [Adresse 36] [Localité 22].
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 255, code civil 2239). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 26/51062
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
- 17 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 26/51510
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
- 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 26/52234
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
- 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 26/51926
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
- 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 25/58694
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
- 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 26/51584
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
- 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 26/51883
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
- 13 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien · n° 26/51792
en commun : code de procedure civile 255, code civil 2239
Mise à jour de la source le 2026-09-04T18:27:30.180Z.