Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère Chambre Cab2, 3 septembre 2026, n° 24/07409

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] 

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT 
DU 03 septembre 2026


Enrôlement : N° RG 24/07409 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5B3K

AFFAIRE : M. [F] [D]( l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA)
C/ Mme [N] [D] (la SCP BBLM)


DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, 
Assesseur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur 

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix



Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DU JUGEMENT

réputée contraddictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 03 Septembre 2026
à :
-la SCP BBLM
l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA
- 
- 

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel FLEURY, Lmt Avocats A.A.R.P.I, avocat au barreau de Paris

Ayant pour avocat postulant : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE,



C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame [N] [D]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE,

LA SOCIETE GAIA, 
SCI immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 449 885 888 
dont le siège social est située au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

DEFAILLANT
















EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, monsieur [F] [D] a fait citer Madame [N] [D] et la société civile immobilière [Localité 3], sollicitant du tribunal :

« Vu les articles 1844-7 à 1844-9 du Code civil,
Vu les statuts constitutifs,
Il est sollicité du Tribunal judiciaire de céans de :

Prononcer la dissolution de la société civile immobilière [Localité 3] entraînant sa liquidation.

Nommer tel liquidateur qu’il plaira à la liquidation avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière [Localité 3], en ce compris la réalisation de ses actifs, et notamment la vente du bien immobilier situé à [Localité 4], cadastré A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] et d’une superficie totale de 17 048 m².

Dire et juger que le liquidateur aura également pour fonction de clôturer les opérations de liquidation en procédant à la répartition du boni de liquidation entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation dans le capital.

Dire et juger que les dépens seront supportés par la société civile immobilière [Localité 3] ».

Par conclusions signifiées le 20 juin 2025, monsieur [F] [D] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1844-7 à 1844-9 du Code civil,
Vu les statuts constitutifs,
Il est sollicité du Tribunal judiciaire de céans de :

Prononcer la dissolution de la société civile immobilière [Localité 3] entraînant sa liquidation.

Prendre acte de l’accord des Parties sur la dissolution de la SCI [Localité 3], sa liquidation, en ce compris la réalisation de ses actifs, et la désignation d’un liquidateur ayant notamment pour fonction de clôturer les opérations de liquidation en procédant à la répartition du boni de liquidation entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation dans le capital.

Juger que Madame [N] [D] a bénéficié seule de l’actif de la SCI [Localité 3].

En conséquence,
Débouter Madame [N] [D] de sa demande visant à intégrer dans les opérations de liquidations les sommes qu’elle aurait exposées au titre des frais de gérance de la SCI [Localité 3].

Dire et juger que les opérations de liquidation devront nécessairement prendre en considération les loyers, indemnités d’occupation ou tous les autres frais dont Madame [N] [D] est débitrice à l’égard de la SCI [Localité 3] au regard de sa jouissance exclusive du bien propriété de la SCI Gaia depuis le [Date décès 1] 2020.

Nommer tel liquidateur qu’il plaira à la liquidation avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière [Localité 3], en ce compris la réalisation de ses actifs, et notamment la vente du bien immobilier situé à [Localité 4], cadastré A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] et d’une superficie totale de 17 048 m².

Dire et juger que le liquidateur aura également pour fonction de clôturer les opérations de liquidation en procédant à la répartition du boni de liquidation entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation dans le capital.

Dire et juger que les dépens seront supportés par la société civile immobilière [Localité 3] ».

Au soutien de ses prétentions, il avance que :

- Madame [N] [D] et monsieur [F] [D] sont les seuls associés de la SCI Gaïa, à parts égales.

- La SCI [Localité 3] détient, sur la commune de Lauris (84360), l’ensemble immobilier cadastré A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3], d’une superficie totale de 17 048 m².

- Selon les statuts de la société civile immobilière [Localité 3], et plus particulièrement les stipulations des articles 23 et 46, toute personne intéressée peut solliciter la dissolution de la personne morale, si cette dernière est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

- Selon l’extrait k-bis dernièrement levé, la société civile immobilière [Localité 3] aurait encore à date pour gérant monsieur [U] [D], pourtant décédé le [Date décès 1] 2020 ; depuis cette date, la société civile immobilière [Localité 3] ne dispose plus d’aucune personne pour assurer sa gérance.

- Madame [N] [D] a bénéficié seule du bien immobilier propriété de la SCI [Localité 3] ; les frais prétendument exposés – si tant est qu’ils aient existé – pouvant seulement s’analyser comme la contrepartie de cette jouissance exclusive.
- Il convient d’intégrer à cette liquidation les loyers et autres frais d’occupation que madame [N] [D] aurait dû nécessairement verser à la SCI [Localité 3] au titre de l’usage du bien immobilier lui appartenant.



En défense et par conclusions signifiées le 23 octobre 2025, madame [N] [D] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1844-7 à 1844-9 du Code civil,
Vu les statuts constitutifs,
Il est sollicité du Tribunal judiciaire de céans de :

- Prononcer la dissolution de la société civile immobilière [Localité 3] entraînant sa liquidation.
- Nommer tel liquidateur qu’il lui plaira à la liquidation avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière [Localité 3], en ce compris la réalisation de ses actifs, et notamment la vente du bien immobilier situé à [Localité 4], cadastré A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3] et d’une superficie totale de 17 048 m²,
- DIRE ET JUGER que le liquidateur aura également pour fonction de clôturer les opérations de liquidation en procédant à la répartition du boni de liquidation entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation dans le capital, 
- DIRE ET JUGER que le liquidateur devra veiller à ce que la contribution exceptionnelle de Madame [N] [D], qui a assumé seule, depuis le décès de son père, le paiement des charges de la SCI GAIA — charges qui auraient dû être partagées entre les associés — soit prise en compte dans le calcul de sa part de liquidation. Cette contribution, qui a permis de maintenir la valeur du bien immobilier, devra être intégrée de manière équitable dans la répartition du boni de liquidation,
- DIRE ET JUGER que les dépens seront supportés par la SCI GAIA ».


Elle fait valoir que :

- Madame [N] [D] et monsieur [F] [D] étaient tenus de contribuer,
chacun à hauteur de 50 %, aux charges de la SCI [Localité 3].

- À partir de l’année 2021, les relations entre les deux associés se sont gravement détériorées, rendant tout accord entre madame [N] [D] et monsieur [F] [D] impossible.

- Madame [N] [D] assume seule, depuis le décès de son père survenu le [Date décès 1] 2020, l’ensemble des charges liées au bien immobilier (impôts locaux, fonciers, assurance habitation, etc.), ainsi que les frais de fonctionnement de la SCI, monsieur [F] [D] refusant catégoriquement de verser la moindre somme à la caisse sociale de la SCI [Localité 3].

- Monsieur [F] [D] disposait des clés de la maison et pouvait s’y rendre à tout moment, sous réserve d’en informer sa sœur afin d'éviter une présence simultanée.

- Madame [N] [D] ne s’oppose pas à cette dissolution ni à la désignation d’un liquidateur, mais souhaite néanmoins souligner le préjudice qu’elle a subi, ayant été la seule à prendre en charge les frais de la SCI GAIA depuis la vacance de la gérance, soit depuis presque cinq ans, et entend que ces dépenses soient prises en compte lors de la liquidation.

- Selon les statuts de la SCI GAIA, et plus particulièrement les stipulations des articles 23 et 46, toute personne intéressée peut solliciter la dissolution de la personne morale, si cette dernière est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

- Le liquidateur devra également veiller à ce que, lors du partage de l’actif, la contribution unilatérale de madame [N] [D] aux charges de la SCI GAIA, depuis le décès de son père, gérant, le [Date décès 1] 2020, soit prise en compte. Cette contribution a été déterminante pour le maintien de la valeur du bien immobilier et, par conséquent, des bénéfices de la SCI GAIA.

- Absolument aucun acte ne matérialise le fait que madame [D] ait bénéficié de la jouissance exclusive du bien.

- Depuis Septembre 2020, madame [D] résidait en Grèce, à [Localité 5], et n’avait que peu d’occasions de rentrer en France, et à fortiori de se rendre dans la maison de [Localité 6].

- Les relevés de compte de la SCI illustrent le fait que madame [D] vire chaque mois depuis 2020 sur le compte bancaire de cette dernière entre 500 et 1 000 € pour lui permettre de faire face à ses charges.

Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société [Localité 3] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026.







MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la dissolution judiciaire de la société GAIA

L’article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin :

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ; 

2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;

3° Par l’annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ; 

7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

L’article 1844-8 du même code prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

En l’espèce, monsieur [F] [D] et madame [N] [D] possèdent chacun la moitié des parts sociales composant le capital de la société civile immobilière GAIA.
L’article 23 de ses statuts stipule que « si la société a été dépourvue de gérant depuis plus d’un an, tout intéressé peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société ».
L’article 46 des statuts prévoit également que « dans le cas où la société est dépourvue de gérant depuis plus d’un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société ».



En l’espèce, au 19 septembre 2022, l’extrait Kbis de la société mentionnait toujours monsieur [U] [D] en qualité de gérant, alors que la production de son acte de décès indique qu’il est décédé le [Date décès 1] 2020.

Dans ce contexte, les associés sont fondés à exciper de l’absence de gérant depuis plus d’un an pour réclamer la dissolution judiciaire de la société.

Il convient de désigner en qualité de liquidateur la société AJILINK, prise en la personne de maître [M] [O], qui aura pour mission de procéder à la liquidation de la société GAIA, en ce compris la réalisation de ses actifs et la vente du bien immeuble situé à [Localité 6] ([Localité 7]) et cadastré section A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3].

Le liquidateur aura également pour mission de clôturer les opérations de liquidation en procédant à la répartition du boni de liquidation entre les deux associés, au prorata de leur participation dans le capital social.

La provision que chacune des parties devra verser au liquidateur est fixée à la somme de 1 500 euros.


Sur les demandes formulées à l’encontre de madame [N] [D]

Monsieur [F] [D] soutient que sa sœur aurait bénéficié seule du bien immobilier dont la société est propriétaire, et qu’elle devrait à ce titre des « loyers et autres frais d’occupation ».

Cependant, au soutien de cette demande, aucun document de nature à établir que madame [N] [D] aurait bénéficié d’une jouissance exclusive du bien de [Localité 6] n’est produite.

Monsieur [D] [F] ne démontre ni ne soutient qu’il n’aurait pas pu jouir du bien immobilier.

Dès lors, cette demande, qui s’analyse en une demande d’indemnité d’occupation, sera rejetée.


Sur les charges de fonctionnement de la société GAIA antérieures à la dissolution

Madame [N] [D] soutient qu’elle aurait seule contribué aux charges de la SCI GAIA depuis le décès de leur père, le [Date décès 1] 2020.

Elle produit les relevés du compte bancaire de la société, ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE, depuis le 3 juillet 2020.

Leur examen montre que les seuls versements au crédit de ce compte ont été opérés, de façon régulière, par madame [N] [D], jusqu’au 2 juillet 2024.

En revanche, aucun versement n’a été réalisé par monsieur [F] [D].

Dès lors, les sommes versées par madame [N] [D] seront prises en compte dans le calcul de sa part du boni de liquidation.




Sur les demandes accessoires

Conformément à l’accord des parties, les dépens seront supportés par la société GAIA.

Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Prononce la dissolution de la société civile immobilière GAIA, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 449 885 888.

Désigne en qualité de liquidateur la société AJILINK, prise en la personne de maître [M] [O], qui aura pour mission de procéder à la liquidation de la société GAIA, en ce compris la réalisation de ses actifs et la vente du bien immeuble situé à [Localité 6] ([Localité 7]) et cadastré section A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3].

Dit que le liquidateur aura également pour mission de clôturer les opérations de liquidation en procédant à la répartition du boni de liquidation entre les deux associés, au prorata de leur participation dans le capital social.

Fixe la provision que chacune des parties devra verser au liquidateur à la somme de 1 500 euros.

Rejette la demande de monsieur [F] [D] tendant à l’intégration à l’actif de la liquidation de la société GAIA d’indemnités d’occupation dues par madame [N] [D].

Juge que les sommes versées par madame [N] [D] seront prises en compte dans le calcul de sa part du boni de liquidation.

Dit que les dépens seront supportés par la société GAIA.

Rappelle que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT












LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.