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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulon, JLD, 1 septembre 2026, n° 26/00859

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [I] [R] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 22 août 2026 à la demande d'un tiers - Madame [E] [Y], sa mère - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'établissement psychiatrique du Var EPSYVAR de [Localité 5] VAR.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical d'admission du 22 août 2026,
- un certificat médical des 24 heures du 23 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 25 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission ou du certificat des 24 heures,
- un avis médical motivé du 28 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Monsieur [I] [R] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [I] [R] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainter.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [I] [R] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant - dans un contexte d'urgence - un risque grave d'atteinte à son intégrité. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l'état de santé de Monsieur [I] [R] et de l'expression de ses troubles mentaux.

L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [I] [R], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été hospitalisé pour intoxication médicamenteuse volontaire et conduite à vitesse excessive avec accident de la voie publique, sans critique du geste et risque de récidive ; que si Monsieur [I] [R] est calme, de bon contact, le visage triste, le discours cohérent et fluide, il demeure que l'élaboration autour de son mal-être reste limitée, avec des difficultés d'introspection et une tendance à mettre à distance certaines de ses problématiques ; la tonalité thymique reste marquée par une composante dépressive et dysphorique, bien que le patient rapporte se sentir mieux depuis son hospitalisation ; il ne verbalise pas d'idéation suicidaire mais il persiste des pensées de dévalorisation ainsi qu'une estime de soi fragilisée ; Monsieur [I] [R] décrit néanmoins des moments d'angoisse, ainsi qu'un sentiment de colère interne difficile à gérer, sans facteur déclenchant ni motif clairement identifié ; concernant son passage à l'acte, une certaine critique de la dangerosité de ses actes commence à émerger, principalement en lien avec le risque qu'ils auraient pu représenter pour autrui, tandis que la prise de conscience des enjeux auto-agressifs reste plus limitée ; aucun élément psychotique n'a été objectivé depuis l'hospitalisation ; l'insight concernant ses troubles est présent mais reste fragile ; au regard du tableau clinique actuel et du contexte de plusieurs passages à l'acte récents, la poursuite de l'hospitalisation sans consentement reste indiquée afin de poursuivre l'évaluation clinique et la prise en charge thérapeutique.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [I] [R] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [I] [R].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [R];

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [I] [R] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [I] [R] ce jour 
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [I] [R] ce jour 
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] ce jour 
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [E] [Y], tiers le 01 Septembre 2026 
Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.


















































COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 9] 




Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] et M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] 





Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4] 

 
Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [I] [R] : 

COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Madame [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Par lettre simple

Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS



Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] et M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Christelle LEROY 



Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] et M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON




Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS

N° Minute : 26/530

 
ORDONNANCE rendue en audience publique le 01 Septembre 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET, greffier ; 

REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Comparant par Mme [P] munie d’une délégation de signature 

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [R]
né le 27 Janvier 2003 à [Localité 3] (VAR), 
demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de Me Christelle LEROY, avocat commis d’office.

[J]

Madame [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparante 

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant


EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [I] [R] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 22 août 2026 à la demande d'un tiers - Madame [E] [Y], sa mère - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'établissement psychiatrique du Var EPSYVAR de [Localité 5] VAR.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical d'admission du 22 août 2026,
- un certificat médical des 24 heures du 23 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 25 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission ou du certificat des 24 heures,
- un avis médical motivé du 28 août 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Monsieur [I] [R] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Monsieur [I] [R] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainter.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :
1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [I] [R] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant - dans un contexte d'urgence - un risque grave d'atteinte à son intégrité. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l'état de santé de Monsieur [I] [R] et de l'expression de ses troubles mentaux.

L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [I] [R], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été hospitalisé pour intoxication médicamenteuse volontaire et conduite à vitesse excessive avec accident de la voie publique, sans critique du geste et risque de récidive ; que si Monsieur [I] [R] est calme, de bon contact, le visage triste, le discours cohérent et fluide, il demeure que l'élaboration autour de son mal-être reste limitée, avec des difficultés d'introspection et une tendance à mettre à distance certaines de ses problématiques ; la tonalité thymique reste marquée par une composante dépressive et dysphorique, bien que le patient rapporte se sentir mieux depuis son hospitalisation ; il ne verbalise pas d'idéation suicidaire mais il persiste des pensées de dévalorisation ainsi qu'une estime de soi fragilisée ; Monsieur [I] [R] décrit néanmoins des moments d'angoisse, ainsi qu'un sentiment de colère interne difficile à gérer, sans facteur déclenchant ni motif clairement identifié ; concernant son passage à l'acte, une certaine critique de la dangerosité de ses actes commence à émerger, principalement en lien avec le risque qu'ils auraient pu représenter pour autrui, tandis que la prise de conscience des enjeux auto-agressifs reste plus limitée ; aucun élément psychotique n'a été objectivé depuis l'hospitalisation ; l'insight concernant ses troubles est présent mais reste fragile ; au regard du tableau clinique actuel et du contexte de plusieurs passages à l'acte récents, la poursuite de l'hospitalisation sans consentement reste indiquée afin de poursuivre l'évaluation clinique et la prise en charge thérapeutique.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.

L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [I] [R] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [I] [R].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [R];

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [I] [R] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [I] [R] ce jour 
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [I] [R] ce jour 
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] ce jour 
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [E] [Y], tiers le 01 Septembre 2026 
Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier





Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.


















































COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE






M. le Procureur de la République 
près le Tribunal judiciaire 
de [Localité 9] 




Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS




Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] et M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,




Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.




Pris connaissance le 

Le Procureur de la République 




COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] 





Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

M. [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4] 

 
Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS


Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,



Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.



(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) 
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)



Reçu notification et copie le .....................


Signature de M. [I] [R] : 

COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




AVIS D’ORDONNANCE


Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

Madame [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Par lettre simple

Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS



Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] et M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,


 


















COUR D’APPEL 
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 1]




NOTIFICATION D’ORDONNANCE



Le greffier du Juge des libertés et de la détention 
 
à 

 
Me Christelle LEROY 



Requête N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODLS




Maître, 

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [R] DE [Localité 2] et M. [I] [R].



Fait à [Localité 9] le 01 Septembre 2026 

 Le greffier,







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 8] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 931, code de procedure civile 932, code de procedure civile 490, code de procedure civile 933, code de la sante publique R3211-16). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-04T20:41:15.087Z.