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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cherbourg, AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00, 4 septembre 2026, n° 2026001412

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Parties (entreprises)

de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée

Motifs

Attendu que par acte en date du 17/06/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 10/07/2026 à 9h;

Attendu que l'affaire a été retenue à cette audience, par devant Monsieur Nicolas LETELLIER, Président, et Monsieur Fabrice PETITPAS et Madame Marion CHOMBEAU, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle seule a comparu Me [K] qui substitue Me [W] pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, Madame [B] [S] étant absente et non représentée ;

Entendu Me [K] renvoyer à ses conclusions pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN et solliciter de :

Constater la résiliation du contrat de prêt à la date du 11 mars 2026 ;

Condamner Madame [B] [S], ès qualités de caution solidaire, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN la somme de 42.447,29 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 0,98 % l'an et les cotisations d'assurance à hauteur de 0,50 % l'an, à compter du 12 mars 2026 et jusqu'à complet paiement ;

Condamner Madame [B] [S] à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

La cause a été mise en délibéré au 04/09/2026 ;

Attendu que la société COCCIMARKET, ayant pour objet le commerce d'alimentation générale, fruits, primeurs et vente textile, a souscrit le 18 mai 2022 un contrat de prêt professionnel n° 15489 – 04716 – 0056383202 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, pour un montant de 80.000 euros au taux de 0,980 % l'an ;

Attendu qu'aux termes du même acte, Madame [B] [S], dirigeante de la société COCCIMARKET, s'est portée caution solidaire de la société emprunteuse à hauteur de 80.400 euros, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 10 ans, en renonçant expressément au bénéfice de discussion et de division ;

Attendu que la société COCCIMARKET a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 2026 ;

Attendu que suite à l'ouverture de cette procédure collective, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN a déclaré sa créance au passif de la société COCCIMARKET pour un montant de 44.474,05 euros ;

Attendu que par courrier recommandé en date du 11 mars 2026, la banque a constaté la déchéance du terme et la résiliation du contrat de prêt, et a mis en demeure la caution de régler la somme de 42.447,29 euros ;

Attendu que Madame [S] a été régulièrement informée du montant dû, conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu qu'à défaut de paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN a fait assigner Madame [B] [S] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026 ;

Vu l'absence de contradicteur à l'audience, alors qu'il a été régulièrement assigné dans les délais légaux ;

Conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du CPC, le défendeur s'expose, faute de comparaître à l'audience, à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

Attendu l'article 853 du code de procédure civile dispose que les parties doivent constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 euros ;

Attendu la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 euros et que le défendeur n'a pas constitué avocat alors que l'assignation a été délivrée le 17/06/2026 ;

Attendu qu'en cas de défaillance du débiteur principal, la caution peut être poursuivie sans qu'il soit nécessaire d'agir préalablement contre le débiteur, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil ;

Attendu qu'il apparaît que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, est certaine, liquide, exigible et non contestée, en ce qui concerne les sommes dues par Madame [B] [S], au titre du cautionnement des dettes de la société COCCIMARKET ;

En conséquence, condamne Madame [B] [S], ès qualités de caution solidaire, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN la somme de 42.447,29 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 0,98 % l'an et les cotisations d'assurance à hauteur de 0,50 % l'an, à compter du 12 mars 2026 et jusqu'à complet paiement ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, la présente décision sera dès lors exécutoire ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN s'est trouvée contrainte d'engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, il parait équitable de faire porter la charge de ces frais par Madame [B] [S], pour la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et qu'il en sera de même pour les entiers dépens ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,

Condamne Madame [B] [S], ès qualités de caution solidaire, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN la somme de 42.447,29 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 0,98 % l'an et les cotisations d'assurance à hauteur de 0,50 % l'an, à compter du 12 mars 2026 et jusqu'à complet paiement,

Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,

Condamne Madame [B] [S] au paiement d'une somme de 500 euros au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [B] [S] en qualité de partie succombante aux entiers dépens, outre les dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 04/09/2026, et signé par Monsieur Nicolas LETELLIER, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.
Texte intégral
2026001412 (1 - 2026000016)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/09/2026

Entre : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 314 636 267, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Me DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG,

Et Madame [B] [S], née [D], demeurant [Adresse 2], défenderesse, non représentée,

Attendu que par acte en date du 17/06/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 10/07/2026 à 9h;

Attendu que l'affaire a été retenue à cette audience, par devant Monsieur Nicolas LETELLIER, Président, et Monsieur Fabrice PETITPAS et Madame Marion CHOMBEAU, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle seule a comparu Me [K] qui substitue Me [W] pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, Madame [B] [S] étant absente et non représentée ;

Entendu Me [K] renvoyer à ses conclusions pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN et solliciter de :

Constater la résiliation du contrat de prêt à la date du 11 mars 2026 ;

Condamner Madame [B] [S], ès qualités de caution solidaire, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN la somme de 42.447,29 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 0,98 % l'an et les cotisations d'assurance à hauteur de 0,50 % l'an, à compter du 12 mars 2026 et jusqu'à complet paiement ;

Condamner Madame [B] [S] à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

La cause a été mise en délibéré au 04/09/2026 ;

Attendu que la société COCCIMARKET, ayant pour objet le commerce d'alimentation générale, fruits, primeurs et vente textile, a souscrit le 18 mai 2022 un contrat de prêt professionnel n° 15489 – 04716 – 0056383202 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, pour un montant de 80.000 euros au taux de 0,980 % l'an ;

Attendu qu'aux termes du même acte, Madame [B] [S], dirigeante de la société COCCIMARKET, s'est portée caution solidaire de la société emprunteuse à hauteur de 80.400 euros, couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 10 ans, en renonçant expressément au bénéfice de discussion et de division ;

Attendu que la société COCCIMARKET a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 2026 ;

Attendu que suite à l'ouverture de cette procédure collective, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN a déclaré sa créance au passif de la société COCCIMARKET pour un montant de 44.474,05 euros ;

Attendu que par courrier recommandé en date du 11 mars 2026, la banque a constaté la déchéance du terme et la résiliation du contrat de prêt, et a mis en demeure la caution de régler la somme de 42.447,29 euros ;

Attendu que Madame [S] a été régulièrement informée du montant dû, conformément aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu qu'à défaut de paiement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN a fait assigner Madame [B] [S] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026 ;

Vu l'absence de contradicteur à l'audience, alors qu'il a été régulièrement assigné dans les délais légaux ;

Conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du CPC, le défendeur s'expose, faute de comparaître à l'audience, à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

Attendu l'article 853 du code de procédure civile dispose que les parties doivent constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 euros ;

Attendu la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 euros et que le défendeur n'a pas constitué avocat alors que l'assignation a été délivrée le 17/06/2026 ;

Attendu qu'en cas de défaillance du débiteur principal, la caution peut être poursuivie sans qu'il soit nécessaire d'agir préalablement contre le débiteur, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil ;

Attendu qu'il apparaît que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, est certaine, liquide, exigible et non contestée, en ce qui concerne les sommes dues par Madame [B] [S], au titre du cautionnement des dettes de la société COCCIMARKET ;

En conséquence, condamne Madame [B] [S], ès qualités de caution solidaire, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN la somme de 42.447,29 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 0,98 % l'an et les cotisations d'assurance à hauteur de 0,50 % l'an, à compter du 12 mars 2026 et jusqu'à complet paiement ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, la présente décision sera dès lors exécutoire ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN s'est trouvée contrainte d'engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, il parait équitable de faire porter la charge de ces frais par Madame [B] [S], pour la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et qu'il en sera de même pour les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,

Condamne Madame [B] [S], ès qualités de caution solidaire, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN la somme de 42.447,29 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 0,98 % l'an et les cotisations d'assurance à hauteur de 0,50 % l'an, à compter du 12 mars 2026 et jusqu'à complet paiement,

Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,

Condamne Madame [B] [S] au paiement d'une somme de 500 euros au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES CHATEAUX EN COTENTIN, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [B] [S] en qualité de partie succombante aux entiers dépens, outre les dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 04/09/2026, et signé par Monsieur Nicolas LETELLIER, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-09-08T11:44:22.651Z.