Tribunal judiciaire de Nancy, Ch. 9 REFERES, 8 septembre 2026, n° 26/00450

DU : 08 Septembre 2026 
RG : N° RG 26/00450 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6Y3 
AFFAIRE : [R] [Q] C/ S.C.I. DE BOURGOGNE, S.C.P. [U] [A], [C] [Q]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES


ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six


COMPOSITION 

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [Q], 
demeurant 2 RUE DE LA PROMENADE - 54940 BELLEVILLE
représenté par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33


DEFENDEURS

S.C.I. DE BOURGOGNE, 
dont le siège social est sis 1 RUE DE BOURGOGNE - 54940 BELLEVILLE
non comparante

S.C.P. [U] [A], 
dont le siège social est sis 20 AVENUE DE LA RESISTANCE - 54520 LAXOU
non comparante

Monsieur [C] [Q], 
demeurant 35 SE NTIER D ESPAGNE - 54700 JEZAINVILLE
non comparant





Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.


Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.




EXPOSE DU LITIGE


Par ordonnance de référés du 19 décembre 2023 (RG 22/397), rendue dans le cadre d’un litige sur la gestion de la SCI DE BOURGOGNE opposant Monsieur [R] [Q] à son frère Monsieur [C] [Q] suite au décès de leur père en 2018 (NB: leur mère étant décédée en 2016), un administrateur provisoire de ladite SCI a été désigné, en l’occurrence la SCP [X], prise en la personne de Maître [P] [U]. 

Dans le cadre de la présente procédure en référé initiée par Monsieur [R] [Q] il est sollicité la désignation d’un nouvel administrateur provisoire pour la SCI susvisée dans la mesure où la mission de M°[U], désignée pour une durée de 12 mois, s’est achevée le 19 décembre 2024 sans que les diligences pour lesquelles elle avait été désignée aient été accomplies, la situation de la SCI concernée restant problématique à divers égards. 

Les défendeurs à la présente procédure, à savoir Monsieur [C] [Q], la SCI dont s’agit et l’administrateur provisoire, régulièrement assignés, n’ont pas comparu, étant relevé que ce dernier a refusé l’assignation en déclarant ne plus être en mission.

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 21 juillet 2026. 


MOTIFS DE LA DECISION


Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile, 

Vu l’article 1846 du Code Civil, 

Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, 

Vu les pièces produites au soutien de la demande, 

Vu l’absence de toute contestation de la part des défendeurs, 

L’ordonnance de référés du 19 décembre 2023 désignant M° [P] [U] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI DE BOURGOGNE pour une durée de 12 mois lui a conféré différentes missions ( administration, gestion, faire établir les comptes, assurer la gestion locative des immeubles, réunir les AG pour procéder à la désignation d’un nouveau gérant...). 

Il apparaît, sans que les raisons de cette situation ne puissent en l’état être identifiées, que M° [U] a mis du temps à faire diligence et n’a pas rempli sa mission conformément au prescrit de l’ordonnance susvisée. 
Cette situation ressort des échanges entre elle et Monsieur [R] [Q] ( et son conseil) tels que mis en évidence par les pièces 15 à 19 produites par ce dernier. 
En définitive M° [U] a indiqué en janvier 2025 s’être aperçue, en préparant L’AG d’approbation des comptes de la SCI, que sa mission avait pris fin le 19 décembre 2024.
Elle a suggéré que soit sollicité le renouvellement de cette dernière auprès du Président du Tribunal.
Monsieur [R] [Q] a refusé cette perspective estimant que l’intéressée n’avait pas rempli correctement sa mission, n’ayant notamment jamais rendu compte de cette dernière et manqué à son obligation de diligence. 

Au vu de ces éléments la situation de la SCI justifie toujours la nomination d’un administrateur provisoire. 

Il ne peut être envisagé de désigner Monsieur [R] [Q] compte tenu du litige l’opposant à son frère et de la complexité de la situation nécessitant manifestement l’intervention d’un professionnel. 

La nouvelle désignation de M°[U] est exclue compte tenu des éléments sus-développés. 

Il convient par conséquent de désigner Maître [H] [Y], 25, Rue du Général Fabvier à NANCY. 


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe, 

DESIGNONS Maître [H] [Y], 25, Rue Fabvier à NANCY, en qualité d’administrateur provisoire de la SCI DE BOURGOGNE pour une durée de 18 mois renouvelable avec mission de se faire remettre par tout détenteur les documents et fonds de la société, d’administrer et gérer ladite société avec les pouvoirs du gérant, d’établir ou de faire établir les comptes de la société, d’assurer la gestion locative des immeuble et le cas échéant de permettre les cessions d’actifs, de réunir les assemblées générales ordinaires et nécessaires avec notamment la mission de procéder à la désignation d’un nouveau gérant et à la modification des statuts. 

ENJOIGNONS à la SCP [D] de remettre à l’administrateur provisoire susdésigné l’ensemble des documents relatifs à la SCI DE BOURGOGNE avec comptes rendus de la situation financière et locative.

DISONS n’y avoir lieu à ce stade au prononcé d’une astreinte de ce chef, 

FIXONS à 3000 euros la provision que la SCI DE BOURGOGNE, ou à défaut Monsieur [R] [Q] (à charge de se faire ensuite rembourser par la SCI), devra verser à l’administrateur provisoire à valoir sur ses frais et honoraires, 

DISONS que l’administrateur provisoire devra rendre compte à la présente juridiction dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine et/ou l’informer de toutes difficultés auxquelles il se heurterait dans l’exercice de sa mission, 

DISONS que la mission de l’administrateur provisoire pourra être prorogée sur requête ou en référé à sa demande ou à celle des parties, 

DISONS que la présente juridiction devra être informée de toutes difficultés survenant dans l’exercice de la mission de l’administrateur provisoire désigné, 

METTONS à la charge de la SCI DE BOURGOGNE les frais et la rémunération de l’administrateur désigné, 

METTONS à la charge de la SCI DE BOURGOGNE les frais et dépens de la présente procédure, 


Le greffier, Le juge des référés,