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Décision de justice

Cour d'appel de Reims, Chambre-1 civile et com., 8 septembre 2026, n° 23/00685

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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.



[Localité 2]











N° RG 23/00685 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKK5













































































ORDONNANCE DE TAXE

(Article 282 et 284 du code de procédure civile)





Mme Cristina DIAS DA [A], présidente de chambre, en charge du contrôle des expertises, a rendu l'ordonnance suivante,



Vu l'état de frais et d'honoraires d'un montant TTC de 6 657,65 euros (six mille six cent cinquante sept euros et soixante cinq centimes) présenté par l'expert, M. [E] [G], désigné par ordonnance de changement d'expert du 27 novembre 2025, en remplacement de M. [J] [Z] désigné par ordonnance d'incident du 19 décembre 2023;



Dans l'affaire opposant:



Mme [M] [D]



à



M. [W] [L]



Vu la somme consignée en vue de la rémunération de l'expert pour un montant de 5 800 euros (cinq mille huit cent euros) mis à la charge de Mme [M] [D].



Vu la note de frais et honoraires de l'expert en date du 31 août 2026 d'un montant de 6 657,65 euros TTC.



Vu le dépôt au greffe le 02 septembre 2026 d'un rapport d'expertise dressé par M. [E] [G]



Par ces motifs



Autorise l'expert à se faire remettre par la régie de la cour d'appel de Reims, la somme consignée soit la somme de 5 800 euros TTC (cinq mille huit cent euros).



Dit que le solde de la rémunération, lequel excède le montant de la consignation, soit la somme de 857,65 euros (huit cent cinquante sept euros et soixante cinq centimes) sera versé directement à l'expert par Mme [M] [D].



Dit que la présente décision sera notifiée à toutes les parties par les soins de l'expert selon les formes prévues par l'article 725 du code de procédure civile et qu'elle deviendra définitive si elle n'est pas, dans les délais et formes prévus par les articles 714 et 715 du code de procédure civile, frappée de recours.



Le 08 septembre 2026



La présidente de chambre



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

EXECUTOIRE

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

Pour grosse certifiée conforme scellée du sceau de la cour d'appel de REIMS signée et délivrée par nous. 



P/ le directeur des services de greffe judiciaires de la dite cour soussigné
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.



[Localité 2]











N° RG 23/00685 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKK5













































































ORDONNANCE DE TAXE

(Article 282 et 284 du code de procédure civile)





Mme Cristina DIAS DA [A], présidente de chambre, en charge du contrôle des expertises, a rendu l'ordonnance suivante,



Vu l'état de frais et d'honoraires d'un montant TTC de 6 657,65 euros (six mille six cent cinquante sept euros et soixante cinq centimes) présenté par l'expert, M. [E] [G], désigné par ordonnance de changement d'expert du 27 novembre 2025, en remplacement de M. [J] [Z] désigné par ordonnance d'incident du 19 décembre 2023;



Dans l'affaire opposant:



Mme [M] [D]



à



M. [W] [L]



Vu la somme consignée en vue de la rémunération de l'expert pour un montant de 5 800 euros (cinq mille huit cent euros) mis à la charge de Mme [M] [D].



Vu la note de frais et honoraires de l'expert en date du 31 août 2026 d'un montant de 6 657,65 euros TTC.



Vu le dépôt au greffe le 02 septembre 2026 d'un rapport d'expertise dressé par M. [E] [G]



Par ces motifs



Autorise l'expert à se faire remettre par la régie de la cour d'appel de Reims, la somme consignée soit la somme de 5 800 euros TTC (cinq mille huit cent euros).



Dit que le solde de la rémunération, lequel excède le montant de la consignation, soit la somme de 857,65 euros (huit cent cinquante sept euros et soixante cinq centimes) sera versé directement à l'expert par Mme [M] [D].



Dit que la présente décision sera notifiée à toutes les parties par les soins de l'expert selon les formes prévues par l'article 725 du code de procédure civile et qu'elle deviendra définitive si elle n'est pas, dans les délais et formes prévus par les articles 714 et 715 du code de procédure civile, frappée de recours.



Le 08 septembre 2026



La présidente de chambre



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EXECUTOIRE



En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

Pour grosse certifiée conforme scellée du sceau de la cour d'appel de REIMS signée et délivrée par nous. 



P/ le directeur des services de greffe judiciaires de la dite cour soussigné

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Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:42:20.768Z.