Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, n° 2026J00035

Exposé du litige

LES FAITS et PROCEDURE :

L'EURL [Adresse 1] est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 402 462 550, dont l'activité est vente, SAV et location notamment de matériels professionnels. C'est à ce

titre qu'elle a vendu une tronçonneuse STIHL MS [Cadastre 1] et une tronçonneuse STIHL MS [Cadastre 2] a Monsieur [A] [I] exerçant sous l'enseigne PRO [Localité 3] [I] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 890 659 923.

Ce matériel a été livré le 27 octobre 2025. Cette vente a donné lieu à l'établissement d'une facture d'un montant de 2.560 € TTC, N° 105404 en date du 27/10/2025. En dépit des nombreuses relances effectuées par l'EURL [Adresse 1], Monsieur [A] [I] n'a pas procédé au paiement des sommes dues. Une mise en demeure a été adressée par le Conseil de la société requérante à l'intéressé, courrier qui n'a pas pu être distribué, l'intéressé étant inconnu à l'adresse. Ce faisant, la société ESPACE ABRIBAT n'a d'autre choix que de mettre en œuvre la présente procédure afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 2.560 € qui correspond à la facture précitée ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

C'est dans ces conditions que la société ABRIBAT s'est vue contrainte d'assigner par acte de Commissaire de justice, Monsieur [A], devant le Tribunal de Commerce de FOIX pour comparaître le 22 juin 2026 et s'entendre

Vu les articles 1103, 1104 et 1582 du Code Civil,

Condamner Monsieur [A] [I] à payer à l'EURL [Adresse 1] les sommes suivantes :

2.560 € au titre de la facture N° 105404 du 27/10/2025 assortie des intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 20 AVRIL 2026 et jusqu'à parfait règlement,
 * 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire,
 * 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,
 * 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner Monsieur [A] [I] aux entiers dépens,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été renvoyée 06 juillet 2026, date à laquelle la partie présente a été entendue. Le terme du délibéré a été fixé au 07 septembre 2026.

MOYENS DES PARTIES :

La SOCIETE ESPACE ABRIBAT est représentée par Maître DEGIOANNI Régis, Avocat au Barreau de l'Ariège.

Monsieur [A] [I] n'est ni présent ni représenté.

Motifs

MOTIFS ET DECISIONS :

Monsieur [A] [I], bien qu'assigné régulièrement, n'est ni présent ni représenté, Vu que la signification à personne à domicile n'a pas été possible, Le tribunal statuera par jugement par défaut,

Vu les articles 1103, 1104 et 1582 du Code Civil, Vu la facture du 27/10/2025 produite,

Vu que le conseil de la société ABRIBAT déclare à l'audience du 06 juillet 2026, la facture payée par Monsieur [A] [I],

Vu qu'en conséquence il demande le paiement des entiers dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu que pour obtenir le paiement de sa facture la société ABRIBAT a été obligée d'aller en justice

Le Tribunal de Commerce de FOIX

Condamnera Monsieur [A] [I] aux entiers dépens,

Condamnera Monsieur [A] [I] à payer à la société ABRIBAT la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le règlement de la facture par Monsieur [A],

Condamne Monsieur [A] [I] aux entiers dépens,

Condamne Monsieur [A] [I] à payer à la société ABRIBAT la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l'audience du 06 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Monsieur Eric RUMEAU

 : Monsieur Christophe GODEL

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

[Localité 1] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à SCPI [P], [U], GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE

LES FAITS et PROCEDURE :

L'EURL [Adresse 1] est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 402 462 550, dont l'activité est vente, SAV et location notamment de matériels professionnels. C'est à ce

titre qu'elle a vendu une tronçonneuse STIHL MS [Cadastre 1] et une tronçonneuse STIHL MS [Cadastre 2] a Monsieur [A] [I] exerçant sous l'enseigne PRO [Localité 3] [I] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 890 659 923.

Ce matériel a été livré le 27 octobre 2025. Cette vente a donné lieu à l'établissement d'une facture d'un montant de 2.560 € TTC, N° 105404 en date du 27/10/2025. En dépit des nombreuses relances effectuées par l'EURL [Adresse 1], Monsieur [A] [I] n'a pas procédé au paiement des sommes dues. Une mise en demeure a été adressée par le Conseil de la société requérante à l'intéressé, courrier qui n'a pas pu être distribué, l'intéressé étant inconnu à l'adresse. Ce faisant, la société ESPACE ABRIBAT n'a d'autre choix que de mettre en œuvre la présente procédure afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 2.560 € qui correspond à la facture précitée ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

C'est dans ces conditions que la société ABRIBAT s'est vue contrainte d'assigner par acte de Commissaire de justice, Monsieur [A], devant le Tribunal de Commerce de FOIX pour comparaître le 22 juin 2026 et s'entendre

Vu les articles 1103, 1104 et 1582 du Code Civil,

Condamner Monsieur [A] [I] à payer à l'EURL [Adresse 1] les sommes suivantes :

2.560 € au titre de la facture N° 105404 du 27/10/2025 assortie des intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 20 AVRIL 2026 et jusqu'à parfait règlement,
 * 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire,
 * 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,
 * 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner Monsieur [A] [I] aux entiers dépens,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été renvoyée 06 juillet 2026, date à laquelle la partie présente a été entendue. Le terme du délibéré a été fixé au 07 septembre 2026.

MOYENS DES PARTIES :

La SOCIETE ESPACE ABRIBAT est représentée par Maître DEGIOANNI Régis, Avocat au Barreau de l'Ariège.

Monsieur [A] [I] n'est ni présent ni représenté.

MOTIFS ET DECISIONS :

Monsieur [A] [I], bien qu'assigné régulièrement, n'est ni présent ni représenté, Vu que la signification à personne à domicile n'a pas été possible, Le tribunal statuera par jugement par défaut,

Vu les articles 1103, 1104 et 1582 du Code Civil, Vu la facture du 27/10/2025 produite,

Vu que le conseil de la société ABRIBAT déclare à l'audience du 06 juillet 2026, la facture payée par Monsieur [A] [I],

Vu qu'en conséquence il demande le paiement des entiers dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu que pour obtenir le paiement de sa facture la société ABRIBAT a été obligée d'aller en justice

Le Tribunal de Commerce de FOIX

Condamnera Monsieur [A] [I] aux entiers dépens,

Condamnera Monsieur [A] [I] à payer à la société ABRIBAT la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le règlement de la facture par Monsieur [A],

Condamne Monsieur [A] [I] aux entiers dépens,

Condamne Monsieur [A] [I] à payer à la société ABRIBAT la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T08:11:48.488Z.