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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 7 septembre 2026, n° 2026L02679

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Exposé du litige

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 07 Septembre 2026

Réf : S0004961 N° PCL : 2025J00257 N° RG : 2026L02679

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [P] [M] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SPF SPFPL [N] [Adresse 1] (Représentée par Maître [R], Mandataire judiciaire associé)

C/

SPF SPFPL [N] [Adresse 2] RCS [Localité 1]-De-Provence : 832 357 388 – 2017 D 318

Représentant légal : Madame [Z] [N] [Adresse 3] [Adresse 4]

(En personne, assisté de Maître Laure AIMINO, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 07 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 10 Mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SPF SPFPL [N] ; qu'il a désigné M. [W] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 10 Septembre 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 22 Septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10 Mars 2026 ; que les parties ont été convoquées

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 9 Mars 2026 ; que l'instance a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 27 Avril 2026 ;

ATTENDU que le 29 Avril 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par jugement en date du 11 Mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 10 Septembre 2026;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 23 juin 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [M] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 20 juillet 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 17 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [P] [M] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et rappelle le montage juridique et la procédure ouverte ; qu'elle attendait le dépôt d'un projet de plan mais n'a rien reçu ; que, dans ces conditions, elle maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SPF SPFPL [N] fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu'elle va déposer une requête aux fins de clôture de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du Code de commerce ; que si la conversion en liquidation judiciaire est prononcée, elle sollicite que ce soit sans exécution provisoire ;

ATTENDU que Madame [Z] [N], dirigeante, ajoute que « si la liquidation judiciaire est prononcée, ce sera frauduleux car monté artificiellement par la Mandataire judiciaire » ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'en cours de délibéré, le 29 Juillet 2026, Madame [Z] [N], dirigeante, a déposé au Greffe une « note en délibéré et demande de sursis à statuer » au terme de laquelle elle sollicite de bien vouloir :

ordonner la réouverture des débats pour intégrer ces pièces capitales au dossier,

Prononcer le sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale,

Maintenir la priode d'observation et la poursuite de l'activité » ;

Qu'il échet d'en prendre acte,

ATTENDU que, pour la bonne administration de la Justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 24 Septembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l'avis du Ministère public,

Prend acte de ce que le 29 Juillet 2026, Madame [Z] [N], dirigeante, a déposé au Greffe une « note en délibéré et demande de sursis à statuer » au terme de laquelle elle sollicite de bien vouloir :

ordonner la réouverture des débats pour intégrer ces pièces capitales au dossier,

Prononcer le sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale,

Maintenir la priode d'observation et la poursuite de l'activité »;

Ordonne la réouverture des débats,

Dispositif

En conséquence,

Rappelle matière et parties à l'audience du

Jeudi 24 Septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A

afin de statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 07 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 07 Septembre 2026

Réf : S0004961 N° PCL : 2025J00257 N° RG : 2026L02679

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [P] [M] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SPF SPFPL [N] [Adresse 1] (Représentée par Maître [R], Mandataire judiciaire associé)

C/

SPF SPFPL [N] [Adresse 2] RCS [Localité 1]-De-Provence : 832 357 388 – 2017 D 318

Représentant légal : Madame [Z] [N] [Adresse 3] [Adresse 4]

(En personne, assisté de Maître Laure AIMINO, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 07 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 10 Mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SPF SPFPL [N] ; qu'il a désigné M. [W] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 10 Septembre 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 22 Septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10 Mars 2026 ; que les parties ont été convoquées

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 9 Mars 2026 ; que l'instance a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 27 Avril 2026 ;

ATTENDU que le 29 Avril 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par jugement en date du 11 Mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 10 Septembre 2026;

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 23 juin 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [M] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 20 juillet 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 17 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [P] [M] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et rappelle le montage juridique et la procédure ouverte ; qu'elle attendait le dépôt d'un projet de plan mais n'a rien reçu ; que, dans ces conditions, elle maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SPF SPFPL [N] fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu'elle va déposer une requête aux fins de clôture de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du Code de commerce ; que si la conversion en liquidation judiciaire est prononcée, elle sollicite que ce soit sans exécution provisoire ;

ATTENDU que Madame [Z] [N], dirigeante, ajoute que « si la liquidation judiciaire est prononcée, ce sera frauduleux car monté artificiellement par la Mandataire judiciaire » ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'en cours de délibéré, le 29 Juillet 2026, Madame [Z] [N], dirigeante, a déposé au Greffe une « note en délibéré et demande de sursis à statuer » au terme de laquelle elle sollicite de bien vouloir :

ordonner la réouverture des débats pour intégrer ces pièces capitales au dossier,

Prononcer le sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale,

Maintenir la priode d'observation et la poursuite de l'activité » ;

Qu'il échet d'en prendre acte,

ATTENDU que, pour la bonne administration de la Justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 24 Septembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l'avis du Ministère public,

Prend acte de ce que le 29 Juillet 2026, Madame [Z] [N], dirigeante, a déposé au Greffe une « note en délibéré et demande de sursis à statuer » au terme de laquelle elle sollicite de bien vouloir :

ordonner la réouverture des débats pour intégrer ces pièces capitales au dossier,

Prononcer le sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale,

Maintenir la priode d'observation et la poursuite de l'activité »;

Ordonne la réouverture des débats,

En conséquence,

Rappelle matière et parties à l'audience du

Jeudi 24 Septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A

afin de statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 07 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T08:51:30.081Z.