Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 8 septembre 2026, n° 25/04906

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 4HC



Chambre commerciale 3-2



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 08 SEPTEMBRE 2026



N° RG 25/04906 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL3V



AFFAIRE :



UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED





C/



SELARL ASTEREN



LE PROCUREUR GENERAL

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES

N° chambre : 8

N° RG : 25L01039



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Stéphanie ARENA



Me Marc LENOTRE



PG



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



APPELANTE : 



Société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED

Ayant son siège 

[Adresse 1]

[Localité 1] ROYAUME-UNI

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social



Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



****************

INTIMES : 



LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]



S.E.L.A.R.L. ASTEREN représentée par Me [Q], en sa qualité de liquidateur de la SASU EASY C, fonction à laquelle elle a été désigné par jugement du TAE de [Localité 3] du 22 mai 2025.

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social



Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.423



****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique PITE, Conseillère,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN



En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 03 avril 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE



Le 19 décembre 2024, à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société par actions simplifiée à associé unique Easy C en redressement judiciaire et désigné la société Asteren, en la personne de M. [Q], en qualité de mandataire judiciaire. 



Le 22 mai 2025, à la requête du mandataire judiciaire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et a désigné la société Asteren, en la personne de M. [Q], en qualité de mandataire judiciaire. 



Le 10 juin 2025, la société anglaise United Assets Specialists Limited (UASL) a formé tierce opposition à ce jugement, demandant au tribunal de : 

- constater que la société Easy C a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine le 17 août 2024 et a été radiée du RCS le 25 octobre 2024 ;

- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été rendu à l'encontre d'une société dépourvue de personnalité morale ;

- rapporter le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la société Easy C. 



Le 18 juillet 2025, par jugement réputé contradictoire, le tribunal des activités économiques de Versailles a : 

- reçu la société UASL en sa quaIité de tiers opposant au jugement rendu en date du 22 mai 2025 par lequel la liquidation judiciaire de la société Easy C a été prononcée et I'y a dit bien fondée ;

- dit nulle la transmission universelle de patrimoine à la société de droit anglais United Assets Specialists Limited en date du 17 août 2024 et l'opération considérée comme n'ayant jamais pris effet ; 

- confirmé la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à I'encontre de la société Easy C prononcée le 22 mai 2025 ;

- condamné la société de droit anglais United Assets Specialists Limited aux dépens.



Le 31 juillet 2025, la société United Assets Specialists a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/04906.



Le 3 septembre 2025, elle a interjeté un second appel contre le même jugement. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/05470.



Le 22 septembre 2025, les deux affaires ont été jointes.



Par dernières conclusions du 8 juin 2026, la société United Assets Specialists demande à la cour de : 

- écarter l'avis du ministère public ;

- déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de l'intimée ;



- infirmer en toutes ses dispositions  le jugement rendu le 18 juillet 2025 par le tribunal des activités économiques de Versailles ;



En conséquence :

- constater que la société Easy C a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine en date du 17 août 2024 publiée le 24 septembre 2024, et devenue définitive le 25 octobre 2024 à défaut d'opposition ;

- dire qu'à cette date, la société Easy C avait perdu sa personnalité morale et sa capacité d'ester en justice ;

- dire que la société Easy C était donc dépourvue de personnalité morale à la date de l'ouverture et de la conversion de la procédure collective prononcées à son encontre ;

En conséquence,

- dire que les jugements en date des 19 décembre 2024 et 22 mai 2025, ayant ouvert puis converti la procédure collective à l'encontre de la société Easy C sont privés de tout effet juridique ; 

- dire n'y avoir lieu à procédure collective et à liquidation judiciaire de la société Easy C ;

- ordonner la radiation de toute mention de redressement ou de liquidation judiciaire concernant la société Easy C ;

- ordonner toutes mesures de publicité légale et de rectification au RCS et au BODACC rendues nécessaires par la présente décision ;

- condamner l'intimée aux dépens.



Par dernières conclusions du 12 juin 2026, la société Asteren, ès qualités, demande à la cour de : 

- débouter la société United Assets Specialists Limited de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- confirmer, en conséquence, le jugement entrepris, en toutes ses dispositions ;

- condamner la société de droit anglais United Assets Specialists Limited au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société United Assets Specialists Limited aux entiers dépens.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 mars 2026.



L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026. La cour a rouvert les débats afin de recueillir les conclusions du ministère public. 



Le 3 avril 2026, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris.



La clôture de l'instruction a été à nouveau prononcée le 15 juin 2026.



Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées. 







MOTIFS

Sur la recevabilité de la tierce opposition 

A l'audience du 29 juin 2026 et par message du même jour, la cour a indiqué aux parties envisager de relever d'office la fin de non-recevoir prise de l'article 584 du code de procédure civile et invité les parties à se prononcer sur ce point. 

Par note du 13 juillet 2026, le ministère public a en outre fait valoir que le liquidateur n'avait pas la qualité de défendeur en première instance ; que la société Easy C n'avait pas été intimée et qu'il existe une indivisibilité entre ces deux personnes ; que l'absence d'intimation de la société Easy C rend l'appel irrecevable en application de l'article 553 du code de procédure civile. 

La société appelante prétend que l'argument pris par le ministère public d'une violation de l'article 553 du code de procédure civile est étrangère au moyen relevé d'office par la cour. 

Il n'y a pas d'indivisibilité entre le débiteur et le ministère public dans l'instance en appel d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire lorsque le ministère public n'a qualité que de partie jointe, auquel cas l'affaire doit simplement lui être communiquée (Com, 9 sept 2020, n°18-26.824, publié), si bien qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre le débiteur et le ministère public dans l'instance en tierce opposition au jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire auquel le ministère public n'était que partie jointe. 

Il n'y a donc pas lieu de relever d'office la fin de non-recevoir envisagée prise de la violation de l'article 584 du code de procédure civile. 

En revanche, selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 

Le moyen pris de l'application de ce texte a été soulevé par le ministère public, partie jointe ; l'appelante n'a pas estimé utile d'y répondre. 

En matière de liquidation judiciaire, il existe une indivisibilité entre le débiteur et le mandataire judiciaire (Com, 9 sept 2020, n°18-26.824, publié). 

Au chapeau du jugement entrepris, la société Easy C figure comme partie défenderesse, avec le nom de son représentant légal, M. [D], et la mention selon laquelle elle n'est pas comparante. 

De cette mention, il résulte que, sur la requête en tierce opposition formée par la société UASL, la société Easy C, dûment convoquée par le greffe du tribunal des activités économiques et qui disposait d'un droit propre à discuter la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, n'a pas comparu. 

Or elle ne figure pas à la déclaration d'appel en qualité d'intimée. 

Contrairement à ce que soutient la société UASL, cette société n'avait, à la date de la déclaration d'appel, pas perdu sa personnalité morale du fait de la transmission universelle de patrimoine, dès lors que le jugement entrepris, exécutoire par provision et par hypothèse antérieur à cette déclaration, a annulé cette transmission.

 L'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable, sur le moyen relevé d'office pris de la méconnaissance de l'article 553 du code de procédure civile. 



Sur les demandes accessoires

L'équité commande d'allouer au liquidateur l'intégralité de l'indemnité de procédure qu'il réclame. 





PAR CES MOTIFS, 

la cour, statuant contradictoirement, 



Dit l'appel irrecevable ;

Condamne la société United Assets Specialists aux dépens d'appel ;

Condamne la société United Assets Specialists à verser à la société Asteren, ès qualités, la somme de 4 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.





- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT