Décision de justice
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-3, 8 septembre 2026, n° 26/02283
AutreContratsVente
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02283 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZS4 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 08 Septembre 2026 Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02283 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZS4 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [H], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 719 - N° du dossier E000I40E APPELANTE C/ Société SCCV DOME 57 NEUILLY [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT de la décision rendue le 05 Février 2026 par le TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la Société SCCV DOME 57 NEUILLY, La S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT a transmis le 16 juillet 2026 des conclusions de désistement d'appel d'instance et d'action sans réserves suite à un accord intervenu entre les parties, La partie intimée n'ayant pas constitué avocat, il ressort des dispositions combinées des articles 384, 385, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du CPC, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Il n'est pas justifié de l'accord de l'intimée pour déroger à la règle. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT de son désistement d'appel d'instance et d'action,
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT. Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 08 Septembre 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02283 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZS4 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 08 Septembre 2026 Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02283 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZS4 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [H], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 719 - N° du dossier E000I40E APPELANTE C/ Société SCCV DOME 57 NEUILLY [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT de la décision rendue le 05 Février 2026 par le TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la Société SCCV DOME 57 NEUILLY, La S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT a transmis le 16 juillet 2026 des conclusions de désistement d'appel d'instance et d'action sans réserves suite à un accord intervenu entre les parties, La partie intimée n'ayant pas constitué avocat, il ressort des dispositions combinées des articles 384, 385, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du CPC, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Il n'est pas justifié de l'accord de l'intimée pour déroger à la règle. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT de son désistement d'appel d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. HIGH STREET INVESTMENT. Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 08 Septembre 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le
Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:56:23.463Z.