Décision de justice
Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-3, 8 septembre 2026, n° 26/03594
AutreContratsContrats d'intermédiaire
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Motifs
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4RM Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 08 Septembre 2026 Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4RM dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260506 Madame [V] [R] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260506 APPELANTS C/ Maître [D] [E] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ERIVAM GESTION [Adresse 2] [Localité 3] INTIME DEFAILLANT Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E000KHSM INTIME Monsieur [U] [Q] [Adresse 4] [Localité 5] INTIME DEFAILLANT S.A. COVEA RISKS [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834 INTIMEE S.A. MMA IARD [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834 INTIMEE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 7] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834 INTIMEE --------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] de la décision rendue le 13 Février 2026 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance les opposant à Maître [D] [E] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ERIVAM GESTION, à Monsieur [P] [Z], à Monsieur [U] [Q], à la S.A. COVEA RISKS, à la S.A. MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] ont transmis le 27 août 2026 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserves, Aucun des intimés n'ayant conclu, il ressort des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En aplication de l'article 399 du CPC, sauf meilleur accord es parties, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désistement. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] de leur désistement d'appel,
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X]. Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 08 Septembre 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4RM Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 08 Septembre 2026 Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03594 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4RM dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260506 Madame [V] [R] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260506 APPELANTS C/ Maître [D] [E] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ERIVAM GESTION [Adresse 2] [Localité 3] INTIME DEFAILLANT Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E000KHSM INTIME Monsieur [U] [Q] [Adresse 4] [Localité 5] INTIME DEFAILLANT S.A. COVEA RISKS [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834 INTIMEE S.A. MMA IARD [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834 INTIMEE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 7] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024834 INTIMEE --------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] de la décision rendue le 13 Février 2026 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance les opposant à Maître [D] [E] ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la société ERIVAM GESTION, à Monsieur [P] [Z], à Monsieur [U] [Q], à la S.A. COVEA RISKS, à la S.A. MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] ont transmis le 27 août 2026 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserves, Aucun des intimés n'ayant conclu, il ressort des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile que le désistement est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En aplication de l'article 399 du CPC, sauf meilleur accord es parties, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désistement. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X] de leur désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [X] et Madame [V] [R] épouse [X]. Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 08 Septembre 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le
Mise à jour de la source le 2026-09-17T16:56:25.083Z.