Décision de justice
Cour d'appel de Rennes, 2ème Chambre, 8 septembre 2026, n° 26/04325
IrrecevabilitéContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/04325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRPN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de la saisine : 28 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 27 JANVIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [O] [K] (sous curatelle renforcée par jugement du 21/03/2025 du TJ de St Malo - Curateur : Monsieur [E] [I], mandataire judiciaire judiciaire à la protection des majeurs) INTIMEE S.A. CONSUMER FRANCE -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'observations du 28 juillet 2026, Vu les observations de l'appelant du 4 août 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que M. [O] [H] [K], assisté de M. [E] [I] son curateur, a interjeté appel, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2026, d'un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Brieuc dans une instance l'opposant à la société CA consumer finance ; Qu'il n'a pas constitué avocat ; Qu'il n'a été formé ni appel incident, ni demande incidente, par l'intimé. Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS
Dispositif
DECLARONS l'appel irrecevable. CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 8 septembre 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/04325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRPN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de la saisine : 28 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 27 JANVIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [O] [K] (sous curatelle renforcée par jugement du 21/03/2025 du TJ de St Malo - Curateur : Monsieur [E] [I], mandataire judiciaire judiciaire à la protection des majeurs) INTIMEE S.A. CONSUMER FRANCE -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'observations du 28 juillet 2026, Vu les observations de l'appelant du 4 août 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que M. [O] [H] [K], assisté de M. [E] [I] son curateur, a interjeté appel, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2026, d'un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Brieuc dans une instance l'opposant à la société CA consumer finance ; Qu'il n'a pas constitué avocat ; Qu'il n'a été formé ni appel incident, ni demande incidente, par l'intimé. Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel irrecevable. CONDAMNONS l'appelant aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 8 septembre 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état
Mise à jour de la source le 2026-09-17T17:00:04.802Z.