Décision de justice
Cour d'appel de Rennes, 2ème Chambre, 8 septembre 2026, n° 26/04258
IrrecevabilitéContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/04258 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRK2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de la saisine : 24 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [H] [O] épouse [B] INTIMES S.A. CIC OUEST [A] [B] -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [O] épouse [B] du 25 mars 2026 ; Vu l'avis d'observations du 27 juillet 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Mme [H] [O] épouse [B] par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mars 2026 ; Qu'elle n'a pas constitué avocat ; Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS
Dispositif
DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [H] [O] épouse [B]. CONDAMNONS Mme [H] [O] épouse [B] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 8 septembre 2026 Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/04258 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRK2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de la saisine : 24 Juillet 2026 Date de la décision attaquée : 12 JANVIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [H] [O] épouse [B] INTIMES S.A. CIC OUEST [A] [B] -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [O] épouse [B] du 25 mars 2026 ; Vu l'avis d'observations du 27 juillet 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Mme [H] [O] épouse [B] par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mars 2026 ; Qu'elle n'a pas constitué avocat ; Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [H] [O] épouse [B]. CONDAMNONS Mme [H] [O] épouse [B] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 8 septembre 2026 Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Mise à jour de la source le 2026-09-17T17:00:16.468Z.