Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, n° 2026F00152

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/09/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S°

SARL [Z] [B] - [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z] [B], gérant assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Me FOSSIER Francis), avocat

Le tribunal ayant le 03/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges :

Monsieur Bertrand MENARD

Monsieur Alain RICHARD

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de la société :

[Z] [B] SARL - [Adresse 1]

Activité : Création, aménagement et entretien des espaces verts pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Travaux de débroussaillage, élagage des arbres.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 539 405 530

A désigné :

Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [H] [A] (Me [H] [A]) en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL [O] BORTOLUS (Maître [Q] [O]) en qualité d'administrateur judiciaire,

A fixé une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14/04/2026.

Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 14/10/2025.

Par jugement en date du 17/02/2026, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14/10/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 25/06/2026 à 09 h 00.

La SELARL [H] [A] (Me [H] [A]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27/08/2026.

La SELARL [O] BORTOLUS (Me [Q] [O]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 31/08/2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 25/06/2026 à 09 h 00.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 03/09/2026 à 09 h 00.

A l'audience du 03/09/2026 ont comparu :

La SELARL [O] BORTOLUS (Me [Q] [O]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL [H] [A] (Me [H] [A]), mandataire judiciaire substituée par Madame [T] [U], collaboratrice laquelle a rejoint la position de l'administrateur judiciaire,

Monsieur [B] [Z], gérant de la société [Z] [B] SARL assisté de la SELARL FOSSIER NOURDIN (Me Francis FOSSIER), avocat lequel reconnait que la présentation d'un plan est impossible et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 01/09/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU

que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU

que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU

qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Z] [B] SARL en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,

VU le rapport de l'administrateur judiciaire,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE

que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :

[Z] [B] SARL - [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 539 405 530

Activité : Création, aménagement et entretiens des espaces verts pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Travaux de débroussaillage, élagage des arbres

MAINTIENT provisoirement au 01/01/2025, la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN

à la mission de la SELARL [O] BORTOLUS (Maître [Q] [O]) en qualité d'administrateur judiciaire,

DESIGNE

la SELARL [H] [A] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT

que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.

DIT

que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE

à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.