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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, n° 2026F00919

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Motifs

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 29/05/2026 autorisant la SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]) es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLD & CIE (SAS) à régulariser le protocole transactionnel convenu avec Monsieur [N] [W],

Vu les avis d'audience envoyés aux parties par les soins du greffier de ce tribunal pour l'audience du 03/09/2026 à 10h30 et la communication faite au Ministère public.

A l'audience du 03/09/2026 ont comparu :

La SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]), liquidateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête aux fins d'homologation de l'accord transactionnel avec Monsieur [N] [W],

Monsieur [N] [W] représenté par la SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE (Me LEFEVRE Gauthier), avocat lequel s'associe à la demande de Maître [K] [Q],

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure, est favorable à l'homologation de l'accord transactionnel.

Attendu qu'il échet d'homologuer l'accord transactionnel intervenu entre la SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLD & CIE (SAS) et Monsieur [N] [W] – [Adresse 5], dont les termes sont repris dans le protocole d'accord transactionnel joint à la requête.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.611-9 et R.611-40 du code de commerce,

HOMOLOGUE

l'accord transactionnel intervenu entre la SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLD & CIE (SAS) et Monsieur [N] [W] – [Adresse 3], dont les termes sont repris dans le protocole d'accord transactionnel joint à la requête,

ORDONNE

la notification du présent jugement par les soins du greffier en lettre simple à Monsieur [N] [W], à la SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE (Me LEFEVRE Gauthier), avocat, à Maître Sandy HARANT, avocat et la communication à la SELARL [K] [Q] (Me Bruno RAULET) ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE

l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/09/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [K] [Q] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1]

Ayant pour avocat Maître Sandy HARANT – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S°

GOLD & CIE (SAS) – [Adresse 3]

Représentée par la SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE (Me LEFEVRE Gauthier), avocat – [Adresse 4]

Le tribunal ayant le 03/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges :

Monsieur Bertrand MENARD

Monsieur Jean-Christophe MAGET

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 29/05/2026 autorisant la SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]) es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLD & CIE (SAS) à régulariser le protocole transactionnel convenu avec Monsieur [N] [W],

Vu les avis d'audience envoyés aux parties par les soins du greffier de ce tribunal pour l'audience du 03/09/2026 à 10h30 et la communication faite au Ministère public.

A l'audience du 03/09/2026 ont comparu :

La SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]), liquidateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête aux fins d'homologation de l'accord transactionnel avec Monsieur [N] [W],

Monsieur [N] [W] représenté par la SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE (Me LEFEVRE Gauthier), avocat lequel s'associe à la demande de Maître [K] [Q],

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure, est favorable à l'homologation de l'accord transactionnel.

Attendu qu'il échet d'homologuer l'accord transactionnel intervenu entre la SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLD & CIE (SAS) et Monsieur [N] [W] – [Adresse 5], dont les termes sont repris dans le protocole d'accord transactionnel joint à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.611-9 et R.611-40 du code de commerce,

HOMOLOGUE

l'accord transactionnel intervenu entre la SELARL [K] [Q] (Me [K] [Q]) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLD & CIE (SAS) et Monsieur [N] [W] – [Adresse 3], dont les termes sont repris dans le protocole d'accord transactionnel joint à la requête,

ORDONNE

la notification du présent jugement par les soins du greffier en lettre simple à Monsieur [N] [W], à la SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE (Me LEFEVRE Gauthier), avocat, à Maître Sandy HARANT, avocat et la communication à la SELARL [K] [Q] (Me Bruno RAULET) ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE

l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T12:21:05.633Z.