Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8ème chambre, 2 septembre 2026, n° 2026L02789
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 septembre 2026 8ème Chambre N° PCL : 2022J00395 M. [E] [A] N° RG: 2026L02789 DEMANDEUR : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] Es qualit Liquidateur de ALLTECH METAL [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR: [Adresse 2] METAL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 432359685 Adresse personnelle : M. [E] [A] [Adresse 4] SUISSE, Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 2 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 28 juin 2022 le tribunal a ouvert à l'égard de la M. [E] [A] la procédure de liquidation judiciaire et a désigné SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 2 septembre 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Qu'une instance est en cours Qu'il apparait nécessaire de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire pour poursuivre l'instance en cours de la société ALLTECH METAL Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire uniquement pour assister une instance en cours,
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : ALLTECH METAL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 432359685 clôturée par jugement en date du 2 septembre 2026, Nomme Mme [D] [M], juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 5] Nomme en qualité de mandataire ad hoc la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 5] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 septembre 2026 8ème Chambre N° PCL : 2022J00395 M. [E] [A] N° RG: 2026L02789 DEMANDEUR : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] Es qualit Liquidateur de ALLTECH METAL [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR: [Adresse 2] METAL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 432359685 Adresse personnelle : M. [E] [A] [Adresse 4] SUISSE, Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 2 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 28 juin 2022 le tribunal a ouvert à l'égard de la M. [E] [A] la procédure de liquidation judiciaire et a désigné SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 2 septembre 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Qu'une instance est en cours Qu'il apparait nécessaire de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire pour poursuivre l'instance en cours de la société ALLTECH METAL Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire uniquement pour assister une instance en cours, PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : ALLTECH METAL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 432359685 clôturée par jugement en date du 2 septembre 2026, Nomme Mme [D] [M], juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 5] Nomme en qualité de mandataire ad hoc la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 5] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-09-09T15:48:00.926Z.