notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8ème chambre, 2 septembre 2026, n° 2026L03299

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 septembre 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2022J00524 M. [H] [L] N° RG: 2026L03299

DEMANDEUR :

SELARL [S] mission conduite par Me [P] [Q] [S] Es qualit Liquidateur des SARL FORMATIC et FORMAPAJ [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR:

FORMATIC [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 795314707 Et FORMAPAJ [Adresse 3] RCS [Localité 2] 841666589 Représentant légal : M.[H] [L] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 2 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Isabel VIGIER, juge Amme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 3 novembre 2023 le tribunal a ouvert à l'égard de la M. [H] [L] procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL [S] mission conduite par Me [P] [Q] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 2 septembre 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce,

Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Qu'une information judiciaire est en cours

Qu'il apparait nécessaire de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire

Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : FORMATIC [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 795314707 Et FORMAPAJ [Adresse 3] RCS [Localité 2] 841666589

clôturée par jugement en date du 2 septembre 2026,

Nomme Mme [U] [R], juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [S] mission conduite par Me [P] [Q] [S] [Adresse 1] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 septembre 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2022J00524 M. [H] [L] N° RG: 2026L03299

DEMANDEUR :

SELARL [S] mission conduite par Me [P] [Q] [S] Es qualit Liquidateur des SARL FORMATIC et FORMAPAJ [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR:

FORMATIC [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 795314707 Et FORMAPAJ [Adresse 3] RCS [Localité 2] 841666589 Représentant légal : M.[H] [L] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 2 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Mme Isabel VIGIER, juge Amme Emmanuelle MENKE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 3 novembre 2023 le tribunal a ouvert à l'égard de la M. [H] [L] procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL [S] mission conduite par Me [P] [Q] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 2 septembre 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce,

Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Qu'une information judiciaire est en cours

Qu'il apparait nécessaire de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire

Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : FORMATIC [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 795314707 Et FORMAPAJ [Adresse 3] RCS [Localité 2] 841666589

clôturée par jugement en date du 2 septembre 2026,

Nomme Mme [U] [R], juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [S] mission conduite par Me [P] [Q] [S] [Adresse 1] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-34). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-09T15:49:59.275Z.