Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, JCP- Juge Ctx Protection, 8 septembre 2026, n° 26/00339

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 1er février 2009, la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais a donné à bail à Monsieur [R] [S] un logement situé 36 rue des Trioux – Bâtiment 08 - Appartement n°252 à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 284,55 euros, provision sur charges comprise.
Monsieur [R] [S] est décédé le 23 décembre 2023 à RIOM (63300).
Par ordonnance en date du 20 septembre 2024, la Présidente du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a déclaré vacante la succession de Monsieur [R] [S]. 
Le procès-verbal de tentative d’inventaire sur ordonnance, dressé le 13 mai 2025, mentionne que les lieux sont occupés par Monsieur [Q] [Y] et sa famille. 
Le procès-verbal de constat, établi le 26 novembre 2025, fait état du nom de Monsieur [Q] [X] sur la boîte aux lettres et de l’installation récente d’un cylindre de serrure. 
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Monsieur [Q] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : 
constater la résiliation du bail du 1er février 2009 liant la SCIC Habitat Auvergne [G] aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SA CDC Habitat Social et Monsieur [R] [S], constater que Monsieur [E] [Y] n’a pas la qualité d’une des personnes pouvant bénéficier d’un transfert de bail au sens des articles 14 et 40 I de la loi du 6 juillet 1989, et est occupant sans droit ni titre depuis le 24 décembre 2023, ordonner en conséquence à Monsieur [Q] [Y], occupant sans droit ni titre, de restituer les clefs du logement dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, juger qu’à défaut pour Monsieur [Q] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [Y], ainsi qu’à celle de tous occupants de son chefs des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique d’un serrurier et d’un déménageur, ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place, aux frais, risques et péril de Monsieur [Q] [Y], fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer indexé et des charges révisées qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit 446,98 euros à compter du 13 mai 2025 jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d’expulsion, condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la CDC Habitat Social la somme de 4 296,77 euros due au 13 mai 2025 au 28 février 2026 inclus, outre les indemnités d’occupation postérieures impayées jusqu’à libération des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code civil, condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la CDC Habitat Social la somme de 501 euros au titre des constats des 13 mai 2025 et 26 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code civil, condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la CDC Habitat Social la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code civil, condamner Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 3 avril 2026. 
Lors de l’audience, la SA CDC Habitat Social sollicite le bénéfice de son assignation. 
Monsieur [Q] [Y], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.
Le diagnostic social et financier, censé récapituler la situation sociale et familiale de Monsieur [Q] [Y], n’a pas été réalisé en raison du fait qu’il n’ait pas répondu aux rendez-vous proposés.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [Q] [Y] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : (…) : 
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; 
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (…)
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile de ce dernier ». 
L’article 40 prévoit que pour les organismes d’habitation à loyer modéré, et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.831-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. 
En l’espèce, la SA CDC Habitat Social produit le bail qu’elle a conclu le 1er février 2009 avec Monsieur [R] [S], ainsi que l’acte de décès de ce dernier survenu le 23 décembre 2023.
Il ressort du procès-verbal de tentative d’inventaire du 13 mai 2025 que Monsieur [Q] [Y] occupe le logement avec sa femme et ses enfants. 
Toutefois, Monsieur [Q] [Y] ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’un transfert du bail. 
En conséquence, Monsieur [Q] [Y] est occupant sans droit ni titre. Or, la SA CDC Habitat Social, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef. 
Sur la demande d’une indemnité d’occupation 
Monsieur [Q] [Y] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA CDC Habitat Social, soit la somme de 446,98 euros. 
En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] a reconnu, le 13 mai 2025, occuper le logement avec sa femme et ses enfants.
A ce titre, la SA CDC Habitat Social produit un décompte arrêté au 28 février 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4 296,77 euros. 
En outre, la SA CDC Habitat Social sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation courant à compter de la dernière échéance issue du décompte produit jusqu’à complète libération des lieux. 
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision. 
Sur les autres demandes 
Monsieur [Q] [Y], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de procédure civile qu’il apparaît conforme de fixer à la somme de 800 euros.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 1er février 2009 entre la SA CDC Habitat Social et Monsieur [R] [S] à compter du 23 décembre 2023, 
CONSTATE l’occupation sans droit ni titre du local situé 36 rue des Trioux – Bâtiment 08 - Appartement n°252 à CLERMONT-FERRAND (63100) par Monsieur [Q] [Y] à compter du 13 mai 2025, 
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [Q] [Y], ainsi que tout occupant de son chef, du local situé 36 rue des Trioux – Bâtiment 08 - Appartement n°252 à CLERMONT-FERRAND (63100), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 4 296,77 euros au titre de l’arriéré arrêté au 28 février 2026, comprenant les indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, 
FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Q] [Y] à la somme mensuelle de 446,98 euros, et le CONDAMNER à verser à la SA CDC Habitat Social ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, 
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation et les procès-verbaux des 13 mai 2025 et 26 novembre 2025, 
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, 
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. 
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. 

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 26/00339 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTJM

NAC : 5AC 0A


JUGEMENT


Du : 08 Septembre 2026



S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Rep/assistant : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


C /


Monsieur [Q] [Y]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 08 Septembre 2026

A :Maître [B] [M] 



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 08 Septembre 2026 

A :Maître [B] [M] 







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est 3, rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [Y], demeurant 36 rue des Trioux - Bat 8 - 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté








EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 1er février 2009, la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais a donné à bail à Monsieur [R] [S] un logement situé 36 rue des Trioux – Bâtiment 08 - Appartement n°252 à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 284,55 euros, provision sur charges comprise.
Monsieur [R] [S] est décédé le 23 décembre 2023 à RIOM (63300).
Par ordonnance en date du 20 septembre 2024, la Présidente du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a déclaré vacante la succession de Monsieur [R] [S]. 
Le procès-verbal de tentative d’inventaire sur ordonnance, dressé le 13 mai 2025, mentionne que les lieux sont occupés par Monsieur [Q] [Y] et sa famille. 
Le procès-verbal de constat, établi le 26 novembre 2025, fait état du nom de Monsieur [Q] [X] sur la boîte aux lettres et de l’installation récente d’un cylindre de serrure. 
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Monsieur [Q] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : 
constater la résiliation du bail du 1er février 2009 liant la SCIC Habitat Auvergne [G] aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SA CDC Habitat Social et Monsieur [R] [S], constater que Monsieur [E] [Y] n’a pas la qualité d’une des personnes pouvant bénéficier d’un transfert de bail au sens des articles 14 et 40 I de la loi du 6 juillet 1989, et est occupant sans droit ni titre depuis le 24 décembre 2023, ordonner en conséquence à Monsieur [Q] [Y], occupant sans droit ni titre, de restituer les clefs du logement dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, juger qu’à défaut pour Monsieur [Q] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [Y], ainsi qu’à celle de tous occupants de son chefs des lieux occupés, au besoin avec le concours de la force publique d’un serrurier et d’un déménageur, ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place, aux frais, risques et péril de Monsieur [Q] [Y], fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer indexé et des charges révisées qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit 446,98 euros à compter du 13 mai 2025 jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d’expulsion, condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la CDC Habitat Social la somme de 4 296,77 euros due au 13 mai 2025 au 28 février 2026 inclus, outre les indemnités d’occupation postérieures impayées jusqu’à libération des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code civil, condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la CDC Habitat Social la somme de 501 euros au titre des constats des 13 mai 2025 et 26 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code civil, condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la CDC Habitat Social la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du Code civil, condamner Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 3 avril 2026. 
Lors de l’audience, la SA CDC Habitat Social sollicite le bénéfice de son assignation. 
Monsieur [Q] [Y], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.
Le diagnostic social et financier, censé récapituler la situation sociale et familiale de Monsieur [Q] [Y], n’a pas été réalisé en raison du fait qu’il n’ait pas répondu aux rendez-vous proposés. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [Q] [Y] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : (…) : 
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; 
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (…)
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile de ce dernier ». 
L’article 40 prévoit que pour les organismes d’habitation à loyer modéré, et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.831-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. 
En l’espèce, la SA CDC Habitat Social produit le bail qu’elle a conclu le 1er février 2009 avec Monsieur [R] [S], ainsi que l’acte de décès de ce dernier survenu le 23 décembre 2023.
Il ressort du procès-verbal de tentative d’inventaire du 13 mai 2025 que Monsieur [Q] [Y] occupe le logement avec sa femme et ses enfants. 
Toutefois, Monsieur [Q] [Y] ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’un transfert du bail. 
En conséquence, Monsieur [Q] [Y] est occupant sans droit ni titre. Or, la SA CDC Habitat Social, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef. 
Sur la demande d’une indemnité d’occupation 
Monsieur [Q] [Y] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA CDC Habitat Social, soit la somme de 446,98 euros. 
En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] a reconnu, le 13 mai 2025, occuper le logement avec sa femme et ses enfants.
A ce titre, la SA CDC Habitat Social produit un décompte arrêté au 28 février 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4 296,77 euros. 
En outre, la SA CDC Habitat Social sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation courant à compter de la dernière échéance issue du décompte produit jusqu’à complète libération des lieux. 
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision. 
Sur les autres demandes 
Monsieur [Q] [Y], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de procédure civile qu’il apparaît conforme de fixer à la somme de 800 euros.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 1er février 2009 entre la SA CDC Habitat Social et Monsieur [R] [S] à compter du 23 décembre 2023, 
CONSTATE l’occupation sans droit ni titre du local situé 36 rue des Trioux – Bâtiment 08 - Appartement n°252 à CLERMONT-FERRAND (63100) par Monsieur [Q] [Y] à compter du 13 mai 2025, 
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [Q] [Y], ainsi que tout occupant de son chef, du local situé 36 rue des Trioux – Bâtiment 08 - Appartement n°252 à CLERMONT-FERRAND (63100), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 4 296,77 euros au titre de l’arriéré arrêté au 28 février 2026, comprenant les indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, 
FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Q] [Y] à la somme mensuelle de 446,98 euros, et le CONDAMNER à verser à la SA CDC Habitat Social ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, 
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation et les procès-verbaux des 13 mai 2025 et 26 novembre 2025, 
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, 
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. 
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. 

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T20:30:50.293Z.