Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-19.956

Chronologie de l'affaire

• 5 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : G 25-19.956
 Demandeur : la société Boussard Sud
 Défendeur : la société Logiprest et autre
 Requête n° : 250/26
 Ordonnance n° : 90814 du 10 septembre 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Exeter Boussard Sud 1, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Boussard Sud, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Logiprest, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 mars 2026 par laquelle la société Exeter Boussard Sud 1 demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 octobre 2025 par la société Boussard Sud à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 25-19.956 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 La SCI Boussard Sud a vendu à la SCI Exeter Boussard Sud 1 une parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 1] au prix de 9 000 000 euros TTC. 
 L'acte stipulait que l'acquéreur prenait à sa charge, pour la perception des émoluments, la somme de 1.941.642,65 euros au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive liées au permis de construire valant division du 26 mars 2013, correspondant au prorata de la surface à construire sur le terrain vendu. 
 Par acte du 1er février 2018, la SCI Exeter Boussard Sud 1 a revendu ce terrain à la SARL Logiprest au prix de 11.127.188,12 euros TTC, majoré notamment du remboursement de la taxe d'aménagement pour 1.829.893,26 euros et de la redevance d'archéologie préventive pour 111.749,39 euros. 
 La société Logiprest, destinataire des titres de perception émis par la Direction générale des finances publiques au titre de ces taxes, les a réglées. Par acte du 6 décembre 2019, elle a saisi le tribunal judiciaire de Paris en condamnation de la SCI Exeter Boussard Sud 1 à lui payer la somme de 1.941.642,65 euros au titre de la répétition de l'indu et de la SCI Boussard Sud à payer à la SCI Exeter Boussard Sud 1 la somme de 1.644.535,50 euros.
 Par arrêt rendu le 5 septembre 2025, la cour d'appel de Paris a :
 - déclaré recevable la demande de la société Logiprest à l'encontre de la SCI Exeter Boussard Sud 1 ;
 - condamné la SCI Exeter Boussard Sud 1 à payer à la société Logiprest la somme de 1.941.642,65 euros ;
 - condamné la SCI Boussard Sud à payer à la SCI Exeter Boussard Sud 1 la somme de 1.644.535,50 euros.
 Par requête du 20 mars 2026, la société Exeter Boussard Sud 1 a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Boussard Sud, le 8 septembre 2025, contre l'arrêt précité.
 L'arrêt en cause fait également l'objet d'un pourvoi formé par la société Exeter Boussard Sud 1 et l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande l'examen simultané de ces pourvois.Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 septembre 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : G 25-19.956
 Demandeur : la société Boussard Sud
 Défendeur : la société Logiprest et autre
 Requête n° : 250/26
 Ordonnance n° : 90814 du 10 septembre 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Exeter Boussard Sud 1, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Boussard Sud, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Logiprest, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 mars 2026 par laquelle la société Exeter Boussard Sud 1 demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 octobre 2025 par la société Boussard Sud à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 25-19.956 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 La SCI Boussard Sud a vendu à la SCI Exeter Boussard Sud 1 une parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 1] au prix de 9 000 000 euros TTC. 
 L'acte stipulait que l'acquéreur prenait à sa charge, pour la perception des émoluments, la somme de 1.941.642,65 euros au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive liées au permis de construire valant division du 26 mars 2013, correspondant au prorata de la surface à construire sur le terrain vendu. 
 Par acte du 1er février 2018, la SCI Exeter Boussard Sud 1 a revendu ce terrain à la SARL Logiprest au prix de 11.127.188,12 euros TTC, majoré notamment du remboursement de la taxe d'aménagement pour 1.829.893,26 euros et de la redevance d'archéologie préventive pour 111.749,39 euros. 
 La société Logiprest, destinataire des titres de perception émis par la Direction générale des finances publiques au titre de ces taxes, les a réglées. Par acte du 6 décembre 2019, elle a saisi le tribunal judiciaire de Paris en condamnation de la SCI Exeter Boussard Sud 1 à lui payer la somme de 1.941.642,65 euros au titre de la répétition de l'indu et de la SCI Boussard Sud à payer à la SCI Exeter Boussard Sud 1 la somme de 1.644.535,50 euros.
 Par arrêt rendu le 5 septembre 2025, la cour d'appel de Paris a :
 - déclaré recevable la demande de la société Logiprest à l'encontre de la SCI Exeter Boussard Sud 1 ;
 - condamné la SCI Exeter Boussard Sud 1 à payer à la société Logiprest la somme de 1.941.642,65 euros ;
 - condamné la SCI Boussard Sud à payer à la SCI Exeter Boussard Sud 1 la somme de 1.644.535,50 euros.
 Par requête du 20 mars 2026, la société Exeter Boussard Sud 1 a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Boussard Sud, le 8 septembre 2025, contre l'arrêt précité.
 L'arrêt en cause fait également l'objet d'un pourvoi formé par la société Exeter Boussard Sud 1 et l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande l'examen simultané de ces pourvois.Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 septembre 2026
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:45:17.326Z.