Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90777
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-19.379
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 14,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : F 25-19.379 Demandeur : la société Gestetud Défendeur : Mme [W] et autres Requête n° : 1177/25 Ordonnance n° : 90777 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [F] [A] [M] épouse [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Gestetud, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre: M. [I] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er décembre 2025 par laquelle M. [J] [R] et Mme [F] [A] [M] épouse [R] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 25-19.379 et formé le 19 septembre 2025 par la société Gestetud à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance de déchéance n° 50550 du 2 juillet 2026 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : F 25-19.379 Demandeur : la société Gestetud Défendeur : Mme [W] et autres Requête n° : 1177/25 Ordonnance n° : 90777 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [F] [A] [M] épouse [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Gestetud, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre: M. [I] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er décembre 2025 par laquelle M. [J] [R] et Mme [F] [A] [M] épouse [R] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 25-19.379 et formé le 19 septembre 2025 par la société Gestetud à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance de déchéance n° 50550 du 2 juillet 2026 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:15.117Z.