Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50727
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-10.142
Déchéance
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Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : M 26-10.142 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [C] Ordonnance : 50727 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel [Localité 2] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : M 26-10.142 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [C] Ordonnance : 50727 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel [Localité 2] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:28.419Z.