Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-21.651

Chronologie de l'affaire

• 30 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 11,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-21.651
 
 
 Demandeur(s)
 : la commune de [Localité 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [K] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP [Y], 
 la SARL Meier-[Localité 2], Lécuyer et associés,
 la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50726
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense 
 au profit de M. [R] [K].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2026.
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié en 
 cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2025 
 suivi d'un pourvoi rectificatif du 2 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 3],
 
 2°/ au centre hospitalier [V] [E], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié direction des affaires juridiques, [Adresse 4] 
 [Adresse 5] [Localité 4],
 
 4°/ à l'hôpital [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 6], 
 [Localité 5], venant aux droits du centre hospitalier [Localité 6] Dubos.
 
 
 
 
 
 
 
 Par acte du 12 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré se constituer en défense pour le directeur du centre hospitalier [V] [E].
 
 Par acte du 24 décembre 2025, la SCP [Y] a déclaré se constituer 
 en défense aux lieu et place de la SARL Le Prado - [T] pour le centre hospitalier [V] [E].
 
 Par acte du 30 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré radier sa constitution au nom du centre hospitalier [V] [E]
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 25-21.651
 
 
 Demandeur(s)
 : la commune de [Localité 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [K] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP [Y], 
 la SARL Meier-[Localité 2], Lécuyer et associés,
 la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50726
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense 
 au profit de M. [R] [K].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2026.
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié en 
 cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2025 
 suivi d'un pourvoi rectificatif du 2 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 3],
 
 2°/ au centre hospitalier [V] [E], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié direction des affaires juridiques, [Adresse 4] 
 [Adresse 5] [Localité 4],
 
 4°/ à l'hôpital [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 6], 
 [Localité 5], venant aux droits du centre hospitalier [Localité 6] Dubos.
 
 
 
 
 
 
 
 Par acte du 12 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré se constituer en défense pour le directeur du centre hospitalier [V] [E].
 
 Par acte du 24 décembre 2025, la SCP [Y] a déclaré se constituer 
 en défense aux lieu et place de la SARL Le Prado - [T] pour le centre hospitalier [V] [E].
 
 Par acte du 30 décembre 2025, la SARL Le Prado - [T] a déclaré radier sa constitution au nom du centre hospitalier [V] [E]
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:28.510Z.