Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50724
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-13.320
Déchéance
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Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 26-13.320 Demandeur(s) : Mme [M] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Pacifica Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50724 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 3°/ la société [Y], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 19 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 26-13.320 Demandeur(s) : Mme [M] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Pacifica Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50724 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 3°/ la société [Y], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 19 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:28.822Z.