Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50719
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-13.246
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : K 26-13.246 Demandeur(s) : la société Puissance 5 Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société [T] [Q] et [F] [G] Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50719 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Puissance 5, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [U] [H], ès qualités de mandataire ad hoc, demeurant [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société [T] [Q] et [F] [G], huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : K 26-13.246 Demandeur(s) : la société Puissance 5 Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société [T] [Q] et [F] [G] Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50719 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Puissance 5, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [U] [H], ès qualités de mandataire ad hoc, demeurant [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société [T] [Q] et [F] [G], huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:29.814Z.