Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-13.240

Chronologie de l'affaire

• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 26-13.240
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [U]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Domofinance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50718
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 17 mars 2026 contre l'arrêt rendu 
 le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Domofinance, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la SAS [E] [V], mandataire judiciaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 2], prise en la personne de M. [A] [V], 
 en qualité de mandataire ad hoc de la société Futura internationale, 
 société par actions simplifiée, antérieurement immatriculée au RCS de [Localité 3] 
 sous le numéro 440 570 729 et dont le siège social était situé [Adresse 4] 
 [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 26-13.240
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [U]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Domofinance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50718
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 17 mars 2026 contre l'arrêt rendu 
 le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Domofinance, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la SAS [E] [V], mandataire judiciaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 2], prise en la personne de M. [A] [V], 
 en qualité de mandataire ad hoc de la société Futura internationale, 
 société par actions simplifiée, antérieurement immatriculée au RCS de [Localité 3] 
 sous le numéro 440 570 729 et dont le siège social était situé [Adresse 4] 
 [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:29.900Z.