Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50714
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-13.084
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre (décision attaquée)
- 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : J 26-13.084 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Brico Dépôt Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Ordonnance : 50714 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Brico Dépôt, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : J 26-13.084 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Brico Dépôt Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Ordonnance : 50714 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Brico Dépôt, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:30.294Z.