Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-13.076

Chronologie de l'affaire

• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 26-13.076
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Oracle France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50713
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 13 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2026 
 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à la société Oracle France, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 26-13.076
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Oracle France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50713
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 13 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2026 
 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à la société Oracle France, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:30.490Z.