Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 26-13.004

Chronologie de l'affaire

• 30 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 26-13.004
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la société BNP Paribas personal finance
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50712
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [P] [G],
 
 2°/ Mme [S] [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige 
 les opposant à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 26-13.004
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la société BNP Paribas personal finance
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50712
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [P] [G],
 
 2°/ Mme [S] [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 12 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige 
 les opposant à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026

Mise à jour de la source le 2026-09-18T16:40:30.584Z.